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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 28 FEVRIER 2003


 

Téléphonie mobile : la proposition du Sénat 

pour la couverture du territoire va devenir une loi

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui reprend la proposition de loi sur la couverture mobile du territoire votée par le Sénat le 24 octobre dernier. Cette proposition de loi -qui avait suscité quelques controverses- semble faire l'objet d'un consensus puisque l'Assemblée nationale l'a introduite dans le texte en navette sans modification.

La Commission des Affaires économiques se félicite que cette proposition de loi dont l'initiative revenait au sénateur Bruno Sido (UMP- Haute Marne) poursuive ainsi son parcours législatif. Le vote intervenu à l'Assemblée nationale laisse présager que la proposition sénatoriale pourrait acquérir force de loi à l'issue de l'examen par le Parlement du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Rappelons, pour mémoire, qu'il s'agit d'autoriser les collectivités locales qui décideraient de financer des infrastructures de télécommunications à exiger des opérateurs de téléphonie mobile qu'ils mettent en place une itinérance locale. L'itinérance permet de n'installer, dans les zones blanches, qu'un seul réseau capable d'accueillir les communications des abonnés de tous les opérateurs mobiles. De ce fait, elle représente une solution beaucoup moins coûteuse que le partage d'infrastructures, qui repose sur le déploiement parallèle de plusieurs réseaux de télécommunications. La proposition de loi sert donc l'intérêt collectif. Pour les zones dont la taille ne justifie pas la mise en place de l'itinérance locale, le texte prévoit également la possibilité de recourir au partage d'infrastructures dans les cas où tous les opérateurs le jugeraient préférable.