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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 2 AVRIL 2003


 

La commission des finances du Sénat évalue le dispositif de maîtrise des dépenses publiques

Au cours de sa réunion du mercredi 2 avril 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a entendu une communication de M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, sur l'exécution du budget 2003.

M. Jean Arthuis a rappelé en préambule que cette communication correspondait au souci constant de la commission des finances de développer la fonction de contrôle de l'exécution des textes votés par le Sénat, et en premier lieu du budget. Il a salué la manière transparente, conforme à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dont le gouvernement avait procédé pour prendre ses mesures de régulation budgétaire.

M. Philippe Marini, prenant acte de la nouvelle prévision de croissance du gouvernement fixée à 1,3 % du PIB, en a évalué les conséquences sur les recettes et les dépenses de l'Etat. A hypothèse d'élasticité inchangée, il a considéré que la perte de croissance engendrerait des moins-values fiscales de l'ordre de 4,2 milliards d'euros. Il a souligné que la décélération de la croissance aurait également des conséquences automatiques sur certains postes de dépenses liés à la politique de l'emploi et de solidarité du gouvernement. Il a considéré que « l'effet de ciseaux » entre recettes et dépenses ne devra en aucun cas déboucher sur une dégradation du solde des administrations publiques au-delà des 3,4 % du PIB prévus désormais par le gouvernement pour l'année 2003.

Dans ce contexte, M. Philippe Marini s'est félicité tout d'abord de la réaction rapide et transparente du gouvernement consistant, le 4 février 2003 à geler près de 4 milliards d'euros de crédits, et le 14 mars 2003, à annuler 1,4 milliard d'euros de crédits, tout en préservant les marges d'action des ministères régaliens prioritaires et en épargnant, autant que possible, l'investissement. La commission des finances du Sénat a décidé d'entendre dans les prochaines semaines certains ministres (aide au développement, culture, éducation nationale, écologie, santé) sur la maîtrise de leur budget.

S'il salue l'effort de maîtrise des dépenses du gouvernement, M. Philippe Marini constate que les crédits annulés (1,4 milliard d'euros), qui représentent certes 36 % des crédits gelés mais seulement 0,52 % des dépenses du budget de l'Etat, risquent d'être insuffisants face aux pertes estimées de recettes fiscales (4,2 milliards d'euros). Il appelle à une forte réduction du volume des reports, de l'ordre de 50 % pour les dépenses ordinaires, pour ne pas pénaliser davantage l'exécution du budget 2003. Il estime inévitable de nouvelles annulations de crédits dans les prochains mois pour respecter la norme de progression des dépenses fixée par le gouvernement.

M. Philippe Marini trouve dans ces annulations de crédits la justification des amendements de réduction de crédits présentés par la commission des finances du Sénat à l'occasion du projet de loi de finances pour 2003, qui ont concerné quelques fascicules ministériels, dans des proportions infiniment moindres que les mesures de régulation et d'annulation adoptées par le gouvernement. La commission des finances entend poursuivre cette politique de recherches d'économies ciblées au cours de l'examen des prochains projets de loi de finances.

Il a par ailleurs considéré qu'il convenait d'agir structurellement sur la dépense pour retrouver des marges de manœuvre conjoncturelles : la question du taux de remplacement des fonctionnaires partant à la retraite est donc ainsi clairement posée. Les flux démographiques actuels entraînent la « création d'emplois de retraités » qui doivent être compensés sous peine de dérive budgétaire. Selon lui, le taux de remplacement des départs à la retraite ne saurait, compte tenu de la situation budgétaire, excéder 50 % en moyenne en 2004.

La montée des risques internationaux - liés tant à la situation très volatile des marchés financiers qu'aux conséquences de la guerre d'Irak - suppose, de la part du gouvernement et du Parlement, l'exercice d'une très grande vigilance et devra se traduire à la fois par de nouvelles initiatives en termes de régulation des crédits et des effectifs, et par une approche structurelle des difficultés rencontrées par les principales économies de la zone euro. Pour MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, la dégradation actuelle de la conjoncture doit renforcer l'exigence de réformes concrètes concernant l'organisation de l'Etat.