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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 9 AVRIL 2003


 

RENDEZ-VOUS À MI-PARCOURS : LE SÉNAT DIT OUI À DES AMÉLIORATIONS DE LA PAC, NON À LA PRÉCIPITATION !

Le rapport de M. Gérard César, sénateur (UMP) de la Gironde, que la mission d'information sur la réforme de la PAC, présidée par M. Marcel Deneux, sénateur (UC) de la Somme, rend aujourd'hui public, conteste l'urgence de procéder à une réforme d'envergure de la Politique agricole commune (PAC) lors du rendez-vous à mi-parcours. 

Pour la mission d'information, le découplage total des aides, proposition centrale de la réforme Fischler, pourrait générer des distorsions de concurrence, déstabiliser les marchés, accentuer la polarisation des productions sur le territoire, voire entraîner une réduction globale de l'activité agricole. 

Les sénateurs estiment que les risques encourus seraient disproportionnés par rapport au bénéfice espéré par la Commission européenne, c'est‑à‑dire, pour l'essentiel, une meilleure acceptabilité, aux yeux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des soutiens européens à l'agriculture.  

Vouloir faire prendre aujourd'hui un tel virage à la PAC, c'est également risquer de devoir la réformer une seconde fois, après l'aboutissement des négociations à l'OMC.  

Quant à baisser les prix des céréales et du lait pour les rapprocher des prix mondiaux, la mission sénatoriale estime que cette démarche relève d'une dangereuse illusion, compte tenu du caractère largement fictif de la notion de « prix mondial ». 

Le rapport déplore, en outre, les lacunes du projet, notamment l'absence de propositions visant à relancer les productions oléo-protéagineuses, dont l'Union européenne est très déficitaire, ou à corriger la faiblesse de certaines organisations communes de marché, comme celle des fruits et légumes. La mission formule des propositions dans ce sens. 

 Les sénateurs suggèrent également d'utiliser la fenêtre offerte pour : 

- simplifier le système d'aides directes au secteur bovin ; 

- prolonger les quotas laitiers au-delà de 2008 ;   

- et renforcer le pilier du développement rural, notamment par une modulation raisonnable et progressive. 

Au-delà, le rapport dégage des axes forts pour l'avenir, en proposant : 

- de préciser la notion de découplage partiel, afin d'en évaluer l'applicabilité ; 

- de conforter les mécanismes de régulation de l'offre et des marchés, ainsi que la préférence communautaire ; 

- de réduire progressivement le recours aux restitutions à l'exportation. 

Affirmant qu'il n'est pas légitime que les pays développés subventionnent leurs exportations agricoles, le rapport démontre, en revanche, l'intérêt, y compris pour les pays en développement, de conduire des politiques agricoles structurées pour remédier à l'instabilité des marchés. Il s'interroge également sur la meilleure manière d'aider les pays les plus pauvres à développer leur agriculture et de parvenir à un développement équilibré des échanges agricoles internationaux.   

Mise en place en février 2002 par la Commission des Affaires économiques du Sénat, la mission d'information sur la réforme de la PAC a réalisé une cinquantaine d'auditions et effectué deux déplacements en Pologne et en Autriche, avant de rendre ses conclusions.