Compensation du handicap :
MM. Nicolas About et Paul Blanc entendent contribuer au « grand chantier du quinquennat »
MM. Nicolas About (UMP - Yvelines) et Paul Blanc (UMP - Pyrénées Orientales) ont déposé, mardi 13 mai, une proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap.
Le débat sur la jurisprudence Perruche avait conduit le Parlement, en février 2002, à affirmer le principe d'un droit à compensation pour les personnes handicapées et à en confier la mise en œuvre à la solidarité nationale. La commission des affaires sociales s'était alors engagée à donner rapidement à ce principe un contenu concret.
Adopté à l'issue d'un important travail d'auditions et de réflexion, un rapport de M. Paul Blanc sur la compensation du handicap formulait ainsi, le 26 juillet dernier, 75 propositions en vue d'une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 qui se sont inscrites d'emblée dans le « grand chantier du quinquennat » ouvert par le Président de la République le 14 juillet 2002.
Annoncée dès la publication de ce rapport, la proposition de loi de MM. Nicolas About et Paul Blanc se fixe trois objectifs : compensation, intégration et simplification.
La proposition de loi confie ainsi à l'Etat la responsabilité d'une nouvelle allocation compensatrice individualisée, pour sortir la compensation du handicap d'une logique d'assistance et la placer sur le terrain du droit et de l'égalité des chances. Calculée en fonction de ses besoins et de ses aspirations et adaptée à son projet de vie, l'ACI garantira la prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne de la personne handicapée.
Le texte proposé fait ensuite de l'intégration des personnes handicapées une composante de l'ensemble des politiques publiques : à travers un meilleur équilibre entre dispositifs incitatifs et sanctions, elle s'attache, à développer de façon plus systématique l'accessibilité de la cité et à impliquer davantage employeurs et salariés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle réaffirme le principe d'obligation scolaire pour tous les enfants, handicapés ou non, et s'efforce, à travers la pérennisation du statut des auxiliaires d'intégration scolaire, d'en développer les moyens.
Enfin, pour faciliter les démarches des personnes handicapées, elle crée dans chaque département un « interlocuteur unique », l'agence départementale du handicap, regroupant les compétences actuellement éparpillées entre les COTOREP, les CDES et les sites de la vie autonome.
Conscients de la charge financière que représente un telle réforme, les auteurs de la proposition de loi prévoient une montée en puissance progressive du dispositif et une responsabilisation des bénéficiaires, à travers une participation, limitée mais réelle. Il reste que, dans une démarche de mutualisation, ils estiment qu'il est indispensable de demander un effort à chaque Français et à chaque collectivité - département, mais aussi commune - pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes droits que tout un chacun. Au-delà de la stricte question du financement, il s'agit d'une participation légitime à l'effort de solidarité nationale.
MM. Nicolas About et Paul Blanc souhaitent que leur proposition de loi soit une contribution forte à la réflexion désormais bien engagée par le Gouvernement à la demande du Président de la République dans la perspective du projet de loi qui sera examiné par le Parlement dans les prochains mois.