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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 JUILLET 2003


 

L'AFSSAPS : sortir  de la « crise de croissance »

Au cours de sa réunion du mercredi 16 juillet 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a entendu une communication de M. Adrien Gouteyron (UMP - Haute-Loire), rapporteur spécial du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité, sur le contrôle qu'il a effectué sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

L'AFSSAPS, autorité sanitaire déléguée créée en 1999, est chargée d'assurer la protection de la santé publique pour l'ensemble des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, organes, tissus, cellules, produits de thérapie génique et cellulaire, produits cosmétiques...). Elle se heurte néanmoins à d'indéniables recoupements de compétences avec d'autres agences de sécurité sanitaire.

Evoquant la réalisation de certains efforts, notamment en matière de gestion des ressources humaines ou de communication, M. Adrien Gouteyron a néanmoins insisté sur l'insuffisance de l'évaluation qualitative des activités de l'Agence, ses indicateurs fournissant de nombreux chiffres mais peu d'analyses en termes de performances. Il s'est également interrogé sur le rôle du conseil d'administration et du conseil scientifique, privé de président depuis un an, dans la définition des priorités stratégiques de l'AFSSAPS.

Il a ensuite détaillé les dysfonctionnements qui affectent l'Agence : des difficultés à s'assurer de l'indépendance des nombreux experts auxquels elle a recours, en raison de risques de conflit d'intérêts par rapport à l'industrie pharmaceutique ; des supports d'information longtemps dépourvus d'un contenu scientifique vraiment intéressant pour le corps médical ; un exercice délicat de la tutelle par la direction générale de la santé. Surtout, l'AFSSAPS a été confrontée à une « crise de croissance » : ses problèmes proviennent souvent d'une progression des moyens mis à sa disposition plus rapide que sa capacité à les mettre correctement en œuvre (« matelas » de trésorerie de plus de 48 millions d'euros, critères d'attribution des subventions pas toujours bien établis, politique immobilière ambitieuse mais velléitaire, taux de consommation des crédits perfectible, mauvais calibrage des moyens de la commission de la transparence, dont l'insuffisante motivation des avis a entraîné la récente annulation d'un arrêté ministériel préjudiciable à l'indispensable maîtrise des dépenses de santé...).  

Enfin, il a constaté que les services de l'Etat détenaient une responsabilité dans le faible développement des nouvelles missions de l'AFSSAPS, 50 textes d'application étant encore en attente de publication. Pourtant, les moyens de la direction générale de la santé ont augmenté parallèlement à ceux de l'Agence, en dépit du transfert de nombreuses compétences à cette dernière.