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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 24 SEPTEMBRE 2003


 

Dérive des comptes sociaux :
Alain Vasselle, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, rappelle les conditions d'un redressement

A l'occasion de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, M. Alain Vasselle (UMP-Oise), rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, a pris connaissance de l'ampleur du déficit des comptes sociaux, notamment celui de l'assurance maladie, dont le caractère alarmant constitue désormais une triste récurrence.

Sérieusement hypothéqué par le ralentissement économique, l'ensemble des mesures de régulation décidées lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n'a manifestement pas suffi à contenir l'inflation des dépenses de santé, même si la décélération de cette inflation démontre que la dérive de ces dépenses n'est pas une fatalité.

En conséquence, hors de toute considération conjoncturelle, il constate que l'évolution structurellement divergente des recettes et des dépenses de l'assurance maladie écarte durablement la perspective d'une résorption spontanée de son déficit, résorption qui n'interviendra désormais qu'au prix d'une réforme déjà annoncée et qui ne saurait être plus longtemps différée.

Par ailleurs, il relève avec satisfaction que la suppression du FOREC ne constituera pas, dans ses modalités, un ultime avatar des ponctions sur la sécurité sociale qu'avait occasionnées le financement des trente-cinq heures : l'annonce d'une réaffectation intégrale au budget général des dépenses et des recettes de ce fonds exclut définitivement l'hypothèse de leur éclatement entre les différentes branches de la sécurité sociale, éclatement qui aurait rendu impossible le suivi effectif de la compensation due par l'Etat au titre du coût, pour ces branches, des exonérations de cotisations sociales.

En revanche, il regrette que cette suppression n'ait pas pour objet de restituer à la sécurité sociale les recettes lui étant antérieurement affectées et qui lui ont été distraites au profit du FOREC. En conséquence, il souligne que « l'indemnisation » des finances sociales par le budget de l'Etat, seul véritable bénéficiaire du « montage FOREC », constitue l'une des clés d'un retour à l'équilibre des comptes sociaux.

Enfin, il considère que la mise au point effectuée à l'occasion de la réunion de la Commission des comptes aurait dû être faite antérieurement, dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificatif, tel que promis par le Gouvernement en cas de dépassement significatif des objectifs votés. Il rappelle une nouvelle fois, à cette occasion, que le principe d'une loi de financement rectificative ne constitue en rien un « ornement », un « luxe », ou un « caprice » concédé au Parlement, mais un outil essentiel qui gagerait de la transparence nécessaire et contribuerait utilement à garantir la protection sociale à laquelle les Français sont légitimement attachés.