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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 02 NOVEMBRE 2003

 

 

Dans son rapport annuel, le sénat souligne les lenteurs de l'application, par voie réglementaire, des lois votées

Le Sénat a publié son 55e rapport annuel sur le contrôle de l'application des lois votées par le Parlement, pour la période allant du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.

Le Parlement a adopté 41 lois exigeant explicitement un suivi réglementaire sous forme de décrets ou d'arrêtés ; sur ces 41 lois, 7 ont été rendues entièrement applicables, ce qui représente une proportion proche du cinquième, traduisant ainsi un sensible progrès par rapport aux trois années précédentes, où l'ordre de grandeur avoisinait seulement un dixième ; ces 7 lois, toutes adoptées pendant la session ordinaire, sont dotées d'une forte valeur emblématique (exemples : loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants, loi du 26 février 2003 relative aux juges de proximité, loi du 19 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens et notamment à la société Air France).

On peut aussi se féliciter du raccourcissement, assez sensible, des délais de parution des textes d'application publiés : pour le suivi réglementaire explicitement requis par des dispositions législatives, 5 textes sur 10, contre 4 en 2001-2002, ont été pris à échéance de 3 mois ; mais la portée de cette observation doit être relativisée, compte tenu de l'exceptionnelle modicité du nombre de textes publiés pour les lois votées en cours d'année, à savoir une cinquantaine sur 12 mois, soit 1 par semaine.

Le bilan est assombri par des observations moins favorables :

- le taux de publication de toutes les mesures réglementaires explicitement prévues par le législateur est carrément réduit de moitié : seulement 9,7 % contre une moyenne, sur les 5 années précédentes, supérieure à 20 % ; toutefois, cette évolution est le résultat d'un concours de circonstances, dans la mesure où le vote des lois prescrivant le plus lourd suivi réglementaire a été concentré pendant la session extraordinaire de juillet 2003 ; la seule loi de réforme des retraites, du 21 août 2003, exigeait, à elle seule, par exemple, 133 mesures ; dans ces conditions, il était irréaliste d'espérer obtenir, d'ici au 30 septembre 2003, un résultat probant ;

- au surplus, parmi les textes examinés pendant la session extraordinaire, certains d'entre eux, et non des moindres (retraites, programmation urbaine et outre-mer) ont été votés après déclaration d'urgence ; ces trois lois exigeaient, à celles seules, 164 mesures d'application, soit les deux tiers de toutes les mesures prescrites par toutes les lois votées, pendant l'année, après déclaration d'urgence ; de ce fait, les effets du recours à cette procédure sur la célérité du suivi réglementaire ne peuvent guère faire l'objet, cette année, d'une appréciation significative ;

- cette évolution, ainsi influencée par le calendrier, a contribué à l'augmentation du stock, constitué depuis juin 1981, des lois partiellement ou non applicables : soit un effectif de 193 toujours en attente, contre 169 en 2001-2002 ;

- qui plus est, le suivi réglementaire des amendements, introduits, en cours d'examen, par les parlementaires, et notamment par les sénateurs, a été en net recul : 6 % des mesures prévues par ces textes ont été pris, après des pointes, en 2001-2002, à 16 % et en 2000-2001, à 20 % ;

- enfin, dans un domaine annexe, on déplore l'inertie du gouvernement à répondre aux demandes de publication formulées par le Parlement, dans les lois votées, de rapports au contenu informatif : ces documents sortent souvent avec une grand retard ou, carrément, jamais.

Le rapport conclut en rappelant la permanence de la veille minutieuse du Sénat sur la publication des textes réglementaires attendus, notamment sous forme de questions orales ou écrites posées au gouvernement.