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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 03 NOVEMBRE 2003

 

La délégation à l'aménagement du territoire défavorable à la poursuite de la privatisation des sociétés d'autoroutes

Au moment où la question du financement des infrastructures de transports est en débat, en particulier dans la perspective du prochain CIADT, la Délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, réunie sous la présidence de M. Jean François-Poncet, sénateur du Lot‑et‑Garonne, se félicite de l'adoption par le Sénat d'un amendement à la première partie de la loi de finances pour 2004 tendant à la création, sous la forme d'un établissement public, d'un fonds de péréquation intermodal pour les transports bénéficiant de ressources affectées.

Cette option paraît la mieux à même de garantir un développement harmonieux et complémentaire des réseaux de transports terrestres, en favorisant un rééquilibrage de la route vers les autres modes de transport, notamment ferroviaire et fluvial.

Plaidant pour la mise en place rapide de ce fonds de péréquation, la Délégation considère qu'il devra être alimenté par le produit de taxes perçues sur les usagers des différents réseaux, telles que la taxe sur les ouvrages hydrauliques et la taxe à l'aménagement du territoire, ainsi que par les dividendes des participations financières que détient l'Etat dans les sociétés d'autoroutes. Celles-ci constituent, en effet, une véritable « rente autoroutière » dont il serait inacceptable que l'Etat se prive pour des considérations financières de court terme.

C'est pourquoi la Délégation du Sénat à l'aménagement et  au développement durable du territoire prend explicitement position contre la poursuite de la privatisation des sociétés d'autoroutes.