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Communiqué du 06 avril 2004


CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE :
 LE SÉNAT EXAMINE LE TEXTE MARDI 6 AVRIL


         
  Le projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale donne un cadre solide et uniforme à une forme d'engagement spécifique : le volontariat au profit d'actions humanitaires et de développement.

Le texte crée un contrat de collaboration désintéressée qui ne relève pas du code du travail et qui peut être conclu entre une association et une personne majeure. L'Etat intervient comme tiers garant de la relation contractuelle par le biais de l'agrément des associations.

La commission des Affaires étrangères, suivant les conclusions de son rapporteur, M. Jean-Marie POIRIER (UMP, Val-de-Marne) a souhaité conforter à la fois le cadre juridique ouvert aux associations pour l'envoi des volontaires et les garanties dont bénéficient ces derniers au cours de la mission et à leur retour.

La commission a ainsi souhaité limiter à deux ans la durée du contrat, considérant qu'au-delà de deux ans, la réinsertion des volontaires est plus malaisée et que la mission perd de sa dynamique. Cette limite n'interdit pas la conclusion d'un nouveau contrat, en fonction des besoins des missions et du profil des volontaires.

Elle a également adopté des amendements faisant obligation aux associations d'apporter un appui à la réinsertion des volontaires à leur retour de mission et ouvrant plus largement le bénéfice des droits à indemnisation du chômage acquis au titre d'activités antérieures.

Elle a aussi souhaité consacrer par la loi l'institution de la commission du volontariat, forum de concertation entre l'Etat et les associations, qui rendra un avis sur l'agrément des associations et sera le lieu de vigilance et de suivi de l'application du texte.

Pour tout savoir sur le texte : /dossierleg/pjl03-139.html.
L'Assemblée nationale sera prochainement saisie du projet de loi.

Contact presse : Bruno LEHNISCH

b.lehnisch@senat.fr 01.42.34.25.93 ou 25.11