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Communiqué du 13 avril 2004


La commission des affaires culturelles du Sénat
estime qu'il est temps de fixer des perspectives claires
pour la télévision numérique terrestre

A partir du mardi 13 avril, le Sénat examine le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

La commission des affaires culturelles du Sénat, compétente sur l'essentiel du volet audiovisuel de ce projet de loi, dont le titre II modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, proposera au Sénat d'adopter une position inspirée par deux principes fondamentaux :

            - la prise en compte systématique de l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur ;

            - l'équilibre des industries audiovisuelles et cinématographiques nationales.

A cet effet, elle proposera des amendements tendant à :

- clarifier le pouvoir de règlement des différends du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

adopter une position volontariste à l'égard de la télévision numérique terrestre, en particulier en fixant la date d'arrêt de la diffusion analogique à cinq ans après le début des émissions en mode numérique ;

compléter le dispositif de la radio numérique ;

- assouplir le régime des rediffusions ;

- s'agissant du « must carry », maintenir pour cinq ans l'obligation de reprise des services hertziens au bénéfice des abonnés individuels des réseaux câblés ;

- encadrer l'intervention des collectivités territoriales en matière de distribution de services audiovisuels ;

- faciliter la transformation de Réseau France outre‑mer (RFO) en filiale de la société France Télévisions.

L'avis du sénateur Louis de Broissia est à votre disposition :

-sur internet : /rap/a03-249/a03-249.html

-sur demande : Astrid Poissonnier 01 42 34 22 90 ou 25 13  a.poissonnier@senat.fr