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Communiqué du 10 juin 2004


Problèmes économiques du football professionnel

Au cours de sa réunion du 8 juin 2004, la délégation pour la planification du Sénat, présidée par M. Joël Bourdin (UMP-Eure), a adopté le rapport d'information sur les problèmes liés au développement économique du football professionnel, présenté par M. Yvon Collin (RDSE-Tarn-et-Garonne).

Partant du constat du creusement des pertes des clubs et de l'insoutenabilité de l'endettement du football en Europe, M. Yvon Collin, rapporteur, a estimé que ces données n'étaient pas seulement le résultat d'un ajustement conjoncturel, mais qu'elles traduisaient des déséquilibres économiques structurels et l'absence d'une régulation adaptée. Il a souligné que, si les financements apportés par des « investisseurs privés à fonds perdus » permettaient jusqu'à présent de limiter les dégâts, ces dernières interventions devaient en soi être considérées comme un symptôme et un facteur de déséquilibre économique. Elles entraînent une forte inflation des coûts et une dégradation des équilibres financiers et sportifs dans le football européen d'aujourd'hui. Il a observé que si les autorités européennes de la concurrence appliquaient à ces soutiens la jurisprudence qu'elles suivent en matière d'aide publique, la plupart d'entre eux seraient considérés comme contraires au droit de la concurrence et aux principes normaux de fonctionnement des marchés.

M. Yvon Collin, rapporteur, a indiqué que les propositions du rapport étaient avant tout destinées à dessiner les règles et le cadre institutionnel adaptés à la conciliation des dimensions sportive et commerciale du football ainsi qu'à la restauration d'un fonctionnement économique durable du secteur.

 

Il a d'abord estimé que la gouvernance du football devait trouver :

I - Un cadre institutionnel pertinent.

Il faut à cet effet :

A. Consacrer les compétences de l'Union européenne mieux que ne le fait le projet de Constitution en affirmant un principe d'exception sportive, et en donnant aux institutions européennes les moyens de conduire une véritable harmonisation des règles nationales applicables au secteur.

B. Créer une organisation internationale intergouvernementale spécialisée, « Eurofoot », réunissant les Etats dont les fédérations sont membres de l'UEFA, et chargée de la mission de régulation du football. Eurofoot devrait définir et appliquer les règles nécessaires à la préservation des équilibres financiers, économiques et sportifs du football en Europe.. Elle serait dotée de compétences législatives et des moyens opérationnels nécessaires à son autorité. Elle agirait, bien entendu, en concertation avec les milieux du football.Elle serait chargée de lutter contre les fraudes.

 

II. Des règles, au niveau européen, destinées à préserver les équilibres financiers, économiques et sportifs du football.

Il faut à cet effet :

A. Restaurer la discipline financière et ,en particulier :

     1. plafonner la masse salariale globale à un pourcentage des recettes courantes des clubs appréciées sur des bases prudentielles ;

     2.  appliquer strictement les règles relatives aux indemnités dues à l'occasion des transferts et les étendre aux transferts nationaux ;

     3.  ouvrir les dossiers des interventions financières susceptibles de déstabiliser les marchés.

B. Modérer les inégalités tant pour des raisons économiques que sportives.

Si l'uniformité des conditions financières est économiquement et sportivement inefficace et inéquitable et, par conséquent, indésirable, l'exacerbation des tensions et des inégalités que comportent les systèmes de différenciations  financières excessives n'est pas davantage soutenable.

Le rapport propose :

     1.  d'harmoniser au niveau européen les conditions de répartition des recettes de commercialisation des compétitions

Les analyses économiques disponibles conduisent à recommander un bon dosage entre équilibre compétitif et distribution équitable des retours financiers des compétitions. L'équilibre compétitif implique une distribution égalitaire des produits, mais cela peut nuire à la qualité du spectacle ; l'équité suppose de graduer la répartition en fonction de critères discriminant les acteurs sur des bases pertinentes.

Par ailleurs, un argument économique essentiel fonde cette recommandation : la prise en compte des contradictions des systèmes excessivement hiérarchisés, qui provoquent une exacerbation de la course aux armements.

Une relation directe existe entre l'ampleur des pertes et l'inégalité des systèmes de rétribution financière des performances sportives. Dans le football européen, la course à la performance sportive est aussi une course aux recettes qui entraîne des investissements en capital humain. Chacun essaye d'avoir les meilleurs joueurs afin de se différencier de l'adversaire en une véritable « course aux armements ». Le problème est que ces stratégies individuelles de différenciation ne sont jamais suffisantes pour que l'aléa sportif soit entièrement maîtrisé, et, avec lui, l'aléa financier.

Or, plus l'espérance individuelle de gains est importante, plus cette mécanique est puissante et déstabilisante. Plus alors l'augmentation des coûts dans chaque club est importante avec, pour conséquence, une amplification des pertes subies par les vaincus et une diminution des profits des vainqueurs. Dans un secteur économique de droit commun, ceci peut être admis . Dans le football, il est difficile d'accepter ce jeu. Les adversaires sont des concurrents mais aussi des partenaires qui participent à une même compétition.

Face à une somme d'ambitions individuelles inconciliables, on pourrait idéalement imaginer qu'un régulateur intervienne a posteriori pour rendre compatibles les stratégies individuelles des acteurs. C'est extrêmement difficile dans les faits parce qu'alors il faut rendre des arbitrages et qu'on manque de base solide pour intimer à un agent d'adopter une stratégie donnée.

C'est donc en amont qu'il faut intervenir. Il faut modérer les ambitions, plutôt que de les exacerber, et, au minimum, plafonner le ratio entre les ressources attribuées au club le plus et le moins rétribué à partir des produits résultant de la commercialisation des compétitions.

     2.  d'instaurer un double « salary cap » en Europe

Les inégalités entre les masses salariales des clubs européens devraient être plafonnées en niveau absolu.

Une première étape consisterait à définir, au niveau européen, un « salary cap » à l'américaine, c'est-à-dire un plafonnement de la valeur absolue des coûts salariaux nets d'impôts, globaux et unitaires.

     3.  de faire du football un secteur-pilote d'expérimentation de l'harmonisation des prélèvements obligatoires en Europe

Les systèmes de prélèvements obligatoires sont très diversifiés en Europe. Même s'ils posent quelques problèmes de méthode, les calculs portant sur des cas-type montrent que le « coin fiscal et social » est particulièrement élevé en France. Cela signifie que le coût théorique d'un joueur recevant un salaire net de prélèvements obligatoires donné est plus élevé en France, une fois les prélèvements obligatoires compris.

Ce constat ne suffit pas, aux yeux de votre rapporteur, à légitimer l'approche parfois préconisée d'un alignement de la « fiscalité » française sur la moyenne européenne. L'analyse des taux de prélèvement apparents sur les rémunérations salariales élevées, qui sont de règle dans le football, montre que, dans les pays voisins, le régime des cotisations sociales est fortement dégressif et anti-redistributif.

Plutôt que d'entreprendre une harmonisation sur les pays à forte compétitivité fiscale, il serait judicieux de faire du football un secteur-pilote d'expérimentation de l'harmonisation fiscale en Europe.

Dans ce processus, la question du caractère nettement contre-redistributif des prélèvements sociaux dans les pays voisins devrait être abordée dans la plus grande transparence afin que les contribuables des différents pays européens soient pleinement informés des conditions dans lesquelles la répartition des charges publiques est effectuée dans leurs propres espaces nationaux.

     4. de lutter contre les pratiques entraînant des distorsions de concurrence

Hormis la présence des « investisseurs privés à fonds perdus », qui pose un réel problème au regard de l'équilibre concurrentiel entre les intervenants (on rappelle notamment à ce sujet que les ventes à pertes sont considérées comme contraires aux règles de la concurrence), il faut lutter contre les soutiens publics multiformes dont bénéficient abusivement certains intervenants.

Les autorités européennes de la concurrence, qui en ont le pouvoir, devraient se saisir plus systématiquement des dossiers pouvant révéler des pratiques de distorsions de concurrence. éventuellement concernés. L'Etat doit protéger nos clubs en recourant systématiquement à l'arbitrage des autorités européennes de la concurrence.

     5. d'adopter un système de répartition des produits commerciaux des compétitions internationales traduisant mieux l'objectif d'une compensation des inégalités financières entre les participants

Dans les compétitions internationales, les inégalités entre les clubs participants sont particulièrement prononcées en raison de la très forte disparité des niveaux de développement économique et financier des footballs nationaux et des clubs en Europe.

Ceci justifie que dans les systèmes de répartition des produits commerciaux générés par ces compétitions, une part importante soit destinée à corriger, en les compensant, ces inégalités de départ.

     6.de limiter le nombre des joueurs sous contrat non formés dans les clubs

Alors qu'un temps le nombre des joueurs sous contrat dans un même club a été rationné, cette contrainte, excessive, n'existe plus. La déréglementation entreprise peut être jugée favorablement en ce qu'elle abolit une barrière à l'entrée sur le marché du travail dans le secteur du football.

Toutefois, si elle a permis d'augmenter le nombre des joueurs, elle s'est aussi accompagnée d'effets moins heureux.

En gardant à l'esprit l'objectif utile d'éviter les entraves à l'emploi, il conviendrait de corriger les effets indésirables qui sont apparus.

Parmi les solutions à envisager figure le plafonnement du nombre de joueurs sous contrat, non issus de la formation dispensée dans le club lui-même.

 

M. Yvon Collin a ensuite proposé de :

III. S'engager dans la voie d'une débanalisation du football

Le processus de banalisation du football, dont est largement responsable la jurisprudence des tribunaux, se traduit par deux phénomènes essentiels : l'assimilation du football à une activité commerciale comme les autres ; une certaine perte d'identité.

Sur le premier point, on a vu que la logique de banalisation économique ne pouvait être poussée à son terme.

Sur le second point, il faut relever les défis qui sont associés au maintien des valeurs identitaires propres au football mais qui relèvent aussi des problèmes très concrets de localisation d'activités, et tout particulièrement, de la place de la formation en Europe.

Pour ce qui est des valeurs identitaires du football, l'espèce de babélisation des clubs pose un problème qui, en l'état du droit européen, est difficile à résoudre. C'est pourquoi il est proposé de mieux consacrer le principe d'exception sportive en évitant toutefois qu'il puisse justifier les pratiques excessives autrefois observables. En la matière, comme toujours, un effort de conciliation équilibrée doit guider l'action.

Le football doit :

A. Adopter une démarche plus solidaire

Le rapport se prononce pour :

     1.  La création d'une taxe sur les produits des droits télévisés des compétitions en Europe, comme c'est le cas en France

La position de marché du football lui confère une puissance considérable qui lui offre une exposition publique exceptionnelle, venant, à son tour, renforcer cette puissance.

Le football accapare une part de plus en plus importante des moyens dédiés par les chaînes à leur offre de programme.

Le contexte est, par ailleurs, souvent marqué par l'existence de marchés déséquilibrés. Les vendeurs des droits sont, légalement ou économiquement, en situation de monopole face à des acheteurs qui, généralement, en l'état actuel, se concurrencent. Dans ces conditions, l'intervention de l'Etat est justifiable à plusieurs titres. D'un point de vue théorique, il peut être légitime de taxer les produits de la rente, c'est-à-dire les recettes, qui apparaissent excessives par rapport à celles que produirait un marché de concurrence pure et parfaite. D'un point de vue pratique, l'Etat peut souhaiter limiter l'effet d'éviction supporté par les autres secteurs du fait de la concentration des ressources au profit du football.

La bonne fortune dont bénéficie le football est sans doute largement méritée par les qualités exceptionnelles de ce sport et de ceux qui l'animent. Le monde du football gagnerait un réel crédit en partageant davantage ce qui peut, malgré tout, être considéré, en partie, comme une manne. Enfin, la coexistence, en Europe, de situations où un tel partage intervient et de situations où il n'intervient pas handicape les clubs localisés dans les pays « altruistes ».

     2.  Amplifier la solidarité au profit des fédérations relevant des pays les moins bien dotés.

La FIFA et l'UEFA allouent une partie de leurs ressources à des activités de soutien aux fédérations les plus vulnérables. Ces actions devraient être résolument placées sous le sceau de l'aide au développement. Le montant des financements devrait être augmenté. Les aides devraient être plus ciblées et gérées en partenariat avec les institutions concernées chargées du développement.

B. Protéger les valeurs identitaires du football

     1.  S'opposer aux projets visant à organiser un championnat fermé des clubs les plus riches ;

     2.  Etudier les moyens de stabilisation des relations contractuelles dans le cadre d'une durée déterminée ;

     3.  Mener une action résolue contre les fraudes ;

     4.  Prévenir la délocalisation de la formation ;

     5.  Préserver la composante sportive des compétitions contre les biais pouvant résulter des préoccupations commerciales.

Enfin, il convient de :

 

IV. Défendre le football français

Les perspectives présentées ci-dessus dirigeraient le football européen vers un modèle nouveau qui modifierait profondément quelques habitudes nationales. Le modèle le plus proche de ce nouveau modèle en Europe est incontestablement le football français. Contrairement à une pensée trop répandue, le football français a une longueur d'avance. Au lieu de la déplorer, il faut entreprendre de promouvoir l'exception footballistique française.

Cependant, il ne faut pas rester fermés aux évolutions qui pourraient conforter la position économique de notre football.

Il importe donc de :

A. Consolider la politique de formation

Trois mesures doivent intervenir :

1.  le retour à l'esprit de la disposition légale imposant aux clubs français l'obligation de disposer de centres de formation propres ;

2.  une taxation des embauches de jeunes joueurs provenant de centres de formation situés dans des pays les exemptant du respect de règles élémentaires de protection des parcours des jeunes concernés ;

3.  une implication plus forte de l'Etat, qui, en particulier, doit relayer les efforts financiers des collectivités locales.

B. Permettre sous conditions l'appel public à l'épargne

Les clubs de football professionnel sont rarement des entreprises rentables. Certains d'entre eux le sont toutefois et il n'y a que des inconvénients à interdire en ce cas l'appel public à l'épargne. Cette interdiction est d'autant plus contestable que certains clubs bénéficient, à travers leurs maisons-mères, dans des conditions qui ne sont pas toujours économiquement justifiées (voir les problèmes posés par les investisseurs à fonds perdus) du soutien d'entreprises qui, elles, sont en mesure d'accéder à l'épargne publique. Il existe par ailleurs une Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont le rôle est de surveiller l'équilibre financier des appels publics à l'épargne.

Incontestablement, le football pose, de ce point de vue, des problèmes particuliers du fait de l'attachement irrationnel de certains individus aux clubs. Une organisation et une surveillance particulières du démarchage financier des clubs devraient être mises en place. De la même manière, des conditions particulières d'accès aux marchés d'actions pourraient être envisagées pour satisfaire des préoccupations prudentielles rigoureuses.

C. Améliorer la réforme de 2003 sur les droits d'exploitation

1. Il convient de donner une réelle substance aux droits transférés aux clubs sans revenir sur la question mutuelle des recettes.

2.  Sur le second point, celui de l'équilibre de la répartition des produits, l'essentiel est, aux yeux de votre rapporteur, de parvenir à un bon dosage entre égalité et équité. Dans cet esprit, le rapport entre le club de Ligue 1 le mieux servi et le club de Ligue 1 le moins doté devrait être plafonné, après définition de la part revenant aux clubs de Ligue 2.

D. Créer un « fonds Europe » pour donner un nouvel élan à la solidarité

Les motifs avancés pour que le mécanisme de répartition des « droits-télé » soit moins égalitaire en France ou pour que les prélèvements obligatoires soient réduits mettent en avant la nécessité, pour nos clubs, de combler un handicap de compétitivité sportive dans les compétitions européennes.

Les propositions faites dans le présent rapport devraient, si elles étaient mises en œuvre, réduire l'écart existant entre clubs français et clubs étrangers (dans la plupart des cas, on le relèvera, les clubs français bénéficient d'un avantage, ne se trouvant distancés que par rapport à certains clubs anglais, espagnols, allemands ou italiens). Par ailleurs, les suggestions visant à une répartition plus solidaire des produits commerciaux engendrés par les compétitions internationales devraient atténuer les enjeux financiers liés aux performances sportives dans ces compétitions.

Il n'en reste pas moins possible de donner un peu plus de « punch » à nos clubs européens en mettant en place un mécanisme de solidarité dynamique à leur profit. Un « fonds Europe » pourrait être créé par prélèvement sur une part des produits de commercialisation des compétitions nationales. Il alimenterait des avances remboursables en cas de succès.

Contact presse : Bruno Lehnisch 01 42 34 25 93

b.lehnisch@senat.fr