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Communiqué du 1er  juillet 2004


Réforme des retraites d'EDF - GDF  :
la commission des affaires sociales approuve le dispositif mais souhaite qu'il ne soit pas généralisé à l'ensemble des régimes spéciaux


Réunie le mercredi 30 juin 2004 sous la présidence de Nicolas About (UC - Yvelines), la commission des Affaires sociales du Sénat a approuvé les conclusions de son rapporteur pour avis, Dominique Leclerc , (UMP-Indre et Loire) précédemment rapporteur de la réforme des retraites de 2003.

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Annoncé de longue date, le projet de réforme des industries électriques et gazières (IEG) comporte un volet destiné à réformer le mode de financement des retraites de leur personnel, sans modifier les spécificités et garanties du régime spécial. A défaut, les entreprises de la branche n'auraient pas été en mesure d'inscrire à leur bilan les 80 milliards d'euros correspondant à leurs engagements de retraite comme les nouvelles normes comptables internationales le leur imposent désormais.

Au nom des spécificités du secteur et de la culture EDF-GDF, la commission des Affaires sociales a approuvé le montage proposé, qui consiste à faire garantir le paiement des retraites du régime spécial par le régime général des salariés. Elle a toutefois souhaité qu'il soit rendu aussi juste et transparent que possible afin de ne pas déséquilibrer les comptes du régime général. Elle a de ce fait proposé cinq amendements visant à renforcer les garanties de neutralité de l'opération pour les salariés du secteur privé.

Elle a aussi appelé à la plus grande vigilance pour que la solution ici retenue ne soit pas renouvelée ultérieurement pour les autres régimes spéciaux, compte tenu de l'ampleur des moyens financiers qu'elle mobiliserait.

Elle a donc considéré qu'il faudrait, dès maintenant, engager une réflexion globale pour préparer, de manière concertée et réaliste, l'avenir de ces régimes spéciaux.

Contact presse : Ali Si Mohamed                01 42 34 25 11 ou 25 13      a.si-mohamed@senat.fr