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Communiqué du 27 octobre 2004


Paris, le 26 octobre 2004

Projet de loi de cohésion sociale :

La commission des affaires sociales du Sénat amplifie les dispositifs
proposés par le Gouvernement

La commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-Yvelines), a approuvé les objectifs du projet de loi de cohésion sociale que Jean-Louis Borloo défendra en séance publique à partir du mercredi 27 octobre.

Y Sur le volet « emploi » (rapporteur Louis Souvet, UMP-Doubs), elle s'est déclarée favorable à la réorganisation du marché de l'emploi afin de mettre un terme à une situation paradoxale où coexistent 250.000 offres d'emplois non pourvues et 2,5 millions de personnes au chômage. Elle a proposé plusieurs dispositifs destinés à faire de l'apprentissage une nouvelle filière de réussite, en revalorisant l'image de ces formations auprès des jeunes et de leurs parents. Elle a enfin soutenu l'incitation à la création d'entreprise, notamment en permettant le maintien des allocations chômage au demandeur d'emploi qui entreprend les démarches pour créer sa propre entreprise.

Y Sur le volet « logement - égalité des chances » (rapporteur Valérie Létard, UC-Nord), elle a mis l'accent sur la nécessité de favoriser la mixité sociale lors de l'attribution des logements sociaux et rendu plus incitatifs certains dispositifs d'exonération de taxes foncières pour les locaux loués aux ménages les plus démunis. Surtout, elle a amélioré les conditions de mise en œuvre des protocoles de prévention des expulsions pour venir en aide au locataire de bonne foi. Plus encore, elle a proposé de revoir les procédures de surendettement pour que les dettes locatives l'emportent désormais sur les dettes des établissements bancaires. Elle considère, en effet, qu'il est important de rassurer les bailleurs en affichant qu'ils seront prioritaires sur les crédits à la consommation dont l'accès demeure trop facile et qui sont trop souvent accordés sans tenir compte de la situation financière des ménages.

Elle a confirmé l'intérêt qu'elle attache aux dispositifs de réussite éducative consacrés aux élèves en difficulté scolaire, familiale ou psychologique. Elle a ajouté au texte la nécessité de promouvoir la plus grande souplesse dans l'organisation de ces dispositifs afin qu'ils épousent, au cas par cas, la réalité locale et les besoins réels des enfants en associant les différents partenaires utiles à leur soutien.

Y Sur le volet « licenciements économiques - accompagnement des restructurations » (rapporteur Alain Gournac, UMP-Yvelines), elle a souhaité garantir aux salariés licenciés par les petites entreprises une période d'orientation et de formation suffisamment longue pour assurer leur retour vers l'emploi et elle a renforcé la contribution financière de l'État au reclassement. Par ailleurs, elle a rendu impérative la participation de l'État à la revitalisation des territoires affectés par des plans de licenciement et demandé que soient effectués une évaluation et un suivi de ces actions.

Infos pratiques :

Les amendements sur le volet « licenciements économiques » seront en ligne aujourd'hui mardi 26 octobre vers 16h/16h30.  Les amendements extérieurs seront consultables à la même adresse au fur et à mesure de leur traitement, à partir de mercredi 27 octobre 17h.

Calendrier prévisionnel : le texte doit être examiné par le Sénat en séance publique à partir du mercredi 27 octobre et, en principe, jusqu'au 4 novembre 2004. Vous pouvez suivre les débats en direct en haut débit sur la séance en direct et/ou consulter les comptes rendus des débats.

Le texte sera ensuite examiné par l'Assemblée nationale fin novembre/début décembre pour une adoption définitive probable avant la fin de l'année 2004. Le gouvernement devrait préciser prochainement s'il déclare l'urgence sur le texte (dans ce cas, une seule lecture dans chaque assemblée suffit).

Contact presse : Bruno LEHNISCH 01 42 34 25 93 ou 25 13

b.lehnisch@senat.fr