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Communiqué du 28 octobre 2004


la commission des finances du Sénat adopte une résolution sur la proposition de directive européenne visant à renforcer le contrôle légal des comptes

Au cours de sa réunion du mercredi 27 octobre 2004, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), a adopté à l'unanimité, sur le rapport de M. Yann Gaillard (UMP-Aube), la proposition de résolution du Sénat déposée par M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, sur la proposition de directive européenne (n° E-2554) concernant le contrôle légal des comptes.

La commission des finances du Sénat a exprimé son soutien à cette proposition de directive, qui vise à définir un cadre rigoureux à l'échelle européenne pour le contrôle légal des comptes afin de tirer les leçons des scandales financiers récents, d'une part, à établir les fondements d'une coopération internationale équilibrée dans ce domaine afin de répondre aux inquiétudes suscitées par le caractère extra-territorial de la loi Sarbanes-Oaxley, d'autre part.

A l'initiative de M. Philippe Marini, la commission des finances du Sénat a toutefois formulé six demandes au gouvernement français dans la perspective de la négociation de cette directive importante, parmi lesquelles :

- veiller à ce que, à l'instar de la législation introduite en France par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la directive interdise au contrôleur légal ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une entité de fournir à cette entité tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de contrôleur légal des comptes, afin de prévenir plus efficacement les conflits d'intérêt et d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des cabinets d'audit français ;

- veiller à ce que ne puissent être agréés par les autorités compétentes des Etats membres que les cabinets d'audit dont au moins les trois-quarts des droits de votes, et non plus seulement la majorité de ces mêmes droits, sont détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audits agréés, afin de limiter le risque de conflits d'intérêt entre les cabinets d'audit et leurs actionnaires minoritaires, notamment si ceux-ci sont des banques ou des assurances ;

- de ne pas s'opposer aux dispositions de la proposition de directive tendant à rendre obligatoire la création de comités d'audit dans les sociétés cotées, les banques et les assurances.

Contact presse : Stéphanie Garnier : 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr