LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SE FÉLICITE DE LA PREMIÈRE PUBLICATION DES COMPTES COMBINÉS DES ENTREPRISES PUBLIQUES

M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, a reçu mardi 16 novembre 2004 M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de la nouvelle agence des participations de l'Etat. Il s'est déclaré très satisfait du rapport documenté relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2005, et en particulier de la publication, pour la première fois, des comptes combinés des entreprises publiques, portant sur toutes les entités significatives contrôlées par l'Etat, à l'exception de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des établissements qui constituent l'instrument d'une politique de l'Etat (Commissariat à l'Energie Atomique en matière de recherche, Banque de Développement des PME, Agence Française de Développement). La présentation de ces comptes, qui visent à donner une image fidèle et consolidée de la situation financière des participations détenues par l'Etat, répond à une volonté exprimée par la commission des finances du Sénat dès la loi DDOEF du 8 août 1994 et réaffirmé par le vote d'un article en loi de finances initiale pour 2003 rendant leur publication obligatoire.

La première version des comptes combinés des entreprises contrôlées par l'Etat, montre, de manière alarmante, que le montant des survaleurs ou « goodwill », qui constitue la différence entre le prix payé par l'acheteur d'une entreprise et la valorisation de celle-ci dans les comptes de l'année, équivaut presque aux capitaux propres inscrits au bilan. Ceci démontre la faiblesse des fonds propres des entreprises publiques.

Quelques points restent par ailleurs à approfondir. La prise en compte des engagements hors bilan n'est pas encore exhaustive en raison du manque d'informations dans les comptes d'EDF ou de la SNCF, notamment sur les engagements de retraites.

M. Jean Arthuis a souligné à ce sujet la responsabilité des commissaires aux comptes des entreprises publiques dans l'établissement de comptes sincères et fidèles. Il s'inquiète de l'absence de prise en compte, tant dans le budget de l'Etat que dans celui des comptes combinés des entreprises publiques, de la dette de 9 milliards d'euros du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, qui constitue à ce jour un objet juridique non identifié. Il souhaite voir clarifiés, enfin, les engagements hors bilan de Charbonnages de France, non provisionnés, qui atteignaient au 31 décembre 2003, 7,3 milliards d'euros.

La commission des finances du Sénat procèdera à l'audition, au premier trimestre 2005, de M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, pour évoquer la modernisation de la gouvernance des entreprises publiques.

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