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Communiqué du 7 décembre 2004


ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE: LA DÉCLARATION DOMICILIAIRE

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la déclaration domiciliaire. Ce document porte sur onze pays européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

En France, si l'on excepte le cas particulier des étrangers, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans les trois départements d'Alsace-Moselle. En revanche, elle constitue une obligation assez répandue en Europe, puisqu'elle existe dans tous les pays analysés dans cette étude, sauf au Portugal et au Royaume-Uni.

Dans les pays où la déclaration domiciliaire existe, le non-respect de cette obligation constitue une infraction de nature administrative, voire pénale, et les contrevenants encourent une amende.

Ce document est disponible sur le site du Sénat : www.senat.fr/lc/lc141/lc141.html

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr