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Communiqué du 26 janvier 2005



LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE DU SÉNAT ADOPTE LE PROJET DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

Réunie le mercredi 26 janvier 2005, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Serge Vinçon, a approuvé le projet de loi portant statut général des militaires qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 décembre dernier et qui sera discuté au Sénat, en séance publique, les 1er et 2 février prochains.

Le rapporteur de la commission, M. André Dulait (UMP - Deux-Sèvres), a souligné l'appréciation largement positive recueillie par ce projet de loi qui actualise sur de nombreux points le statut des militaires pour répondre de la manière la plus adaptée possible aux exigences d'une armée professionnelle moderne. S'agissant des droits civils et politiques du militaire, le rapporteur a salué l'équilibre réalisé par le texte entre la nécessité d'actualiser le statut et celle de maintenir les principes fondamentaux sur lesquels repose la spécificité de l'état militaire, notamment la discipline et la neutralité. Il a approuvé les avancées très importantes obtenues dans le domaine des garanties et protections accordées aux militaires en opérations, que ce soit au titre des dispositions spécifiques limitant leur responsabilité pénale ou d'une meilleure couverture des infirmités contractées en mission. Enfin, il s'est félicité des diverses améliorations statutaires permises par le texte, notamment celles visant à aligner autant que possible la situation des militaires de carrière sur celle des militaires sous contrat.

La commission a adopté 28 amendements visant pour l'essentiel à préciser le texte de l'Assemblée nationale. Elle a renforcé les dispositions prévues en matière de contrôle médical au retour des missions opérationnelles. Elle a rétabli la référence, supprimée par l'Assemblée nationale, à la possibilité d'accorder des indemnités additionnelles liées à la qualité des services rendus. Elle a adopté plusieurs amendements visant à inscrire à titre permanent dans le statut général des militaires certaines dispositions de la loi du 30 octobre 1975, régulièrement reconduites depuis lors et visant à faciliter l'avancement des officiers par des mesures spécifiques d'aide au départ.

Pour consulter le dossier législatif  : www.senat.fr/dossierleg/pjl04-126.html

Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 33 15

b.lehnisch@senat.fr