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Communiqué du 3  février 2005



LA CMP TERRITOIRES RURAUX EST PARVENUE A UN ACCORD

 

Réunie le jeudi 3 février 2005, sous la présidence de MM. Gérard César (sénateur UMP Gironde) et Serge Poignant (député UMP Loire-Atlantique), la commission mixte paritaire chargée du projet de loi sur le développement des territoires ruraux est parvenue à un accord.

Sur la proposition de ses rapporteurs (MM. Jean-Paul Emorine, sénateur UMP Saône-et-Loire, Yves Coussain, député UMP Cantal, Ladislas Poniatowski, sénateur UMP Eure, M. Jean-Claude Lemoine, député UMP Manche, Francis Saint-Léger, député UMP Lozère), elle a notamment confirmé l'extension, dans les zones de revitalisation rurale, du régime d'exonération de la taxe professionnelle aux reprises d'activités commerciales, artisanales et libérales.

Elle a voté l'instauration d'un système de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables pendant des périodes de crise conjoncturelle.

Elle a renforcé et prolongé jusqu'en 2010 le régime de déduction de l'impôt sur le revenu, en zone rurale, au profit des acquéreurs de logements neufs faisant partie d'une résidence de tourisme classée, de logements anciens à réhabiliter, d'une part, et en ce qui concerne les travaux de réparation sans qu'un permis de construire soit nécessaire s'agissant des résidences de tourisme classées, des meublés de tourisme et des logements faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, d'autre part.

La commission mixte paritaire a encore confirmé la défiscalisation de la permanence des soins, dans les zones sous-médicalisées, jusqu'à concurrence de 60 jours de permanences par an.

Elle a enfin opté pour la libre diffusion des produits antiparasitaires concernant les animaux domestiques.

Contact presse : Ali Si Mohamed  01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr