La commission des Affaires sociales du Sénat
souhaite renforcer l'autonomie et l'intégrité des finances sociales
En charge de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, la commission des Affaires sociales plaidera, lors de la séance publique du jeudi 24 mars, pour un plus grand respect de l'autonomie et de l'intégrité du champ des finances sociales, par la voix de son rapporteur, le sénateur Alain Vasselle.
Instituée en 1996, la loi de financement a montré l'importance d'organiser, chaque année, une discussion budgétaire des comptes de la sécurité sociale.
Il convient désormais, à la lumière des neuf années d'expérience acquise, de rénover son cadre pour l'adapter aux besoins d'information du Parlement et à l'attente légitime des Français.
Désormais, les perspectives financières de la sécurité sociale seront établies sur quatre ans pour tenir compte du contexte économique. Elles incluront tous les régimes de base, et non pas seulement les régimes les plus importants. Elles détailleront les objectifs de dépenses en sous-rubriques pour mieux distinguer les grands postes de charges (la médecine de ville, l'hôpital, le médico-social...). Elles permettront enfin au Parlement de se prononcer sur un solde, par branche, de la sécurité sociale.
La commission des Affaires sociales propose d'améliorer ce cadre, d'abord en distinguant clairement, dans le texte, les comptes de l'année précédente, ceux de l'année en cours et ceux prévus pour l'année suivante.
Elle souhaite ensuite que la loi de financement puisse elle-même donner l'autorisation de percevoir les recettes qui seront affectées à la protection sociale et qu'elle ait la capacité de répartir les impôts lorsque plus de la moitié du produit de ceux-ci lui sera attribuée.
Elle demande enfin, symboliquement, la confirmation du principe de la compensation intégrale, à la sécurité sociale, des exonérations de cotisations et de contributions sociales, afin de voir assurée l'intégrité de ses ressources et mettre ainsi en œuvre la garantie constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale.
La discussion démarre en séance publique jeudi 24 mars : le rapport est disponible sur internet
Une note de presse (plus complète) est également disponible sur simple demande.
Possibilité de suivre les débats en direct et en haut débit sur et de consulter le compte-rendu de la séance.
Contact presse : Bruno LEHNISCH
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