LA COUR DES COMPTES PRÉSENTE À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU SÉNAT SES CONCLUSIONS SUR L' INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a présenté à la commission des Affaires sociales du Sénat les conclusions d'une enquête qu'elle lui avait demandée en novembre 2003 sur l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Il a rappelé le développement préoccupant des asbestoses, cancers broncho-pulmonaires et mésothéliomes, pathologies liées à l'amiante, qui a conduit à créer deux fonds pour indemniser les malades : le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), dispositif de préretraite compensant la réduction de leur espérance de vie et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui assure une réparation intégrale du préjudice subi.

La Cour explique notamment l'augmentation des dépenses de ces deux fonds par l'extension du champ des bénéficiaires du FCAATA, parfois utilisé comme un outil de gestion des effectifs. Elle propose donc de recentrer ce dispositif sur les victimes reconnues de l'amiante. Les économies ainsi réalisées permettraient d'améliorer, à enveloppe budgétaire constante, l'indemnisation des malades.

Jusqu'à présent, le financement de ces deux fonds a reposé essentiellement sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Or, l'État a aussi une responsabilité, en tant qu'employeur, dans la contamination : près d'un dossier sur six déposés au FIVA concerne des personnes ayant travaillé pour des organismes publics. La Cour estime donc logique que soit définie une clé de répartition des financements, permettant de déterminer, chaque année, les contributions respectives de l'État et de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'un des objectifs du FIVA - tarir les contentieux devant les tribunaux - n'a été qu'imparfaitement atteint : un contentieux significatif demeure, entretenu par l'hétérogénéité des décisions d'indemnisation rendues par les cours d'appel, alors que la création du FIVA aurait dû garantir un traitement égalitaire des victimes. La Cour préconise, en conséquence, de préciser les règles d'indemnisation applicables et de désigner une cour d'appel unique. Elle propose aussi que le FIVA ait le pouvoir d'accorder aux victimes de maladies graves une majoration d'indemnisation, sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge pour qu'il constate la faute inexcusable de l'employeur.

La commission des affaires sociales et son rapporteur, le sénateur Gérard Dériot, ont vu dans ces recommandations des pistes de réflexion à explorer lors de l'examen des prochaines lois de financement de la sécurité sociale. Il conviendra de réfléchir aux modalités concrètes du recentrage du bénéfice du FCAATA, auquel invitent les magistrats financiers. Plus encore, la réparation intégrale du préjudice des victimes de l'amiante doit conduire à s'interroger sur l'éventuelle extension de ce principe à toutes les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, qui sont pour l'instant indemnisées forfaitairement. La commission reste toutefois consciente du coût élevé - 3 milliards d'euros - qu'une telle réforme entraînerait pour les finances publiques.

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