Au Sénat : préserver l'équilibre entre le commerce de proximité
et la grande distribution

La commission des affaires économiques du Sénat a examiné ce matin le rapport de M. Alain Fouché, (UMP‑Vienne) sur sa proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Les principaux points sont :

- la modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) afin qu'elles prennent mieux en compte la dimension d'aménagement du territoire départemental ;

- la création de commissions interdépartementales d'équipement commercial (CIEC) pour les plus gros projets de grandes surfaces ;

- la définition de règles de majorité dans les CDEC et CIEC permettant un meilleur contrôle du développement des surfaces commerciales ;

- la mise en place de sanctions administratives pour améliorer le respect du dispositif.

Au cours de la réunion de commission, M. Alain Fouché a notamment déclaré : « Aujourd'hui les deux-tiers des projets reçoivent une autorisation dans l'alimentaire et 90 % dans le non-alimentaire. Il faut rappeler que nous sommes le pays européen où la surface commerciale par habitant est la plus importante. »

Le texte adopté par la commission sera examiné par le Sénat le jeudi 16 juin après-midi.

Contact presse : Ali SI MOHAMED   01 42 34 25 11    a.si-mohamed@senat.fr