Décentralisation des formations sanitaires et sociales : l'Observatoire de la décentralisation dépose une proposition de loi modifiant les règles de compensation

L'Observatoire de la décentralisation du Sénat, présidé par M. Jean PUECH (UMP- Aveyron) a rendu public un rapport de M. Roger KAROUTCHI (UMP-Hauts-de-Seine) relatif à la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Considérant que les régions sont l'échelon le plus pertinent de la décentralisation de la formation et de l'apprentissage, l'Observatoire estime que la dernière réforme en date, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, est une véritable confirmation de la compétence générale des régions.

Sur le plan budgétaire, notant que les régions ont su mobiliser les budgets nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles compétences, l'Observatoire relève qu'en 2005, elles ont décidé de consacrer un budget de 3,28 milliards d'euros à la formation professionnelle et à l'apprentissage, soit une hausse de 19,6% par rapport à 2004. Dans ce budget régional, la part importante des transferts financiers de l'Etat (deux milliards d'euros) aux régions montre que ce dernier a honoré ses engagements.

Néanmoins attentif aux inquiétudes exprimées par les régions, l'Observatoire suggère que, plutôt que de se concurrencer, l'Etat et les régions ont tout intérêt à nouer un partenariat constructif pour remporter le défi supérieur de l'emploi, objectif prioritaire du Gouvernement, mais qui ne pourra se passer de l'outil de la formation, aux mains des régions.

Quant à la formation des demandeurs d'emploi, la disparition des stages qui leur étaient destinés et qui étaient gérés par l'Etat ont créé un vide sur le terrain. L'Observatoire se demande si la hausse récente des crédits de l'AFPA n'est pas la réponse de l'Etat à ces inquiétudes, ce qui renforce l'ambiguïté du positionnement de l'AFPA, à la fois service public et organisme de formation. D'ailleurs, certains organismes de formation, inquiets de cette concurrence déloyale ont déjà engagé des recours contentieux contre l'AFPA.

S'agissant de la décentralisation des formations sanitaires et sociales, l'Observatoire de la décentralisation constate la nécessité de préciser davantage le périmètre de compétences transférées aux régions, notamment en ce qui concerne la définition des formations initiales.

Il relève également que les conseils régionaux devront néanmoins exercer leurs responsabilités dans le cadre d'un dialogue partagé, selon les cas, avec l'Etat, les départements (pour l'évaluation des besoins locaux en travailleurs sociaux) ou...les autres régions.

L'Observatoire de la décentralisation propose de modifier, dans le cas particulier de la décentralisation des formations sanitaires et sociales, les règles générales de compensation des dépenses de fonctionnement prévues par la loi du 13 août 2004.

En effet, les crédits consacrés à ces formations par l'Etat et l'assurance maladie ont augmenté régulièrement au cours de ces dernières années. Une compensation calculée, comme le prévoit la loi du 13 août 2004, sur la base de la moyenne des trois années précédant le transfert de compétences est donc mathématiquement inférieure au niveau atteint par les crédits budgétaires à la date de ce transfert.

L'Observatoire de la décentralisation va donc déposer une proposition de loi visant à adapter les règles générales de compensation prévues par la loi du 13 août 2004 à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales.

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr