Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 2 août 2005



Lois de financement de la sécurité sociale :

Nicolas About et Alain Vasselle saluent une décision historique du Conseil constitutionnel

 

Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), président de la commission des Affaires sociales du Sénat, et Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, soulignent le caractère historique de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 29 juillet dernier, sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que le Parlement a adoptée au cours de la session extraordinaire.

Dans sa décision, le Conseil a élevé au niveau constitutionnel la disposition interdisant tout nouveau report des dettes de la sécurité sociale sur les générations futures : le Gouvernement et le Parlement devront en conséquence compenser, à l'avenir, le refinancement éventuel des déficits sociaux par l'octroi à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des ressources nécessaires à l'alourdissement de sa charge.

A cette occasion, Nicolas About et Alain Vasselle rappellent que la commission des Affaires sociales du Sénat avait précédemment souhaité que le principe de la compensation intégrale à la sécurité sociale des exonérations de cotisations bénéficie d'une consécration identique. Cette reconnaissance lui avait alors été refusée au nom d'arguments juridiques dont la décision du Conseil constitutionnel montre clairement qu'ils étaient infondés. Au-delà de ce regret, ils se félicitent à nouveau du grand apport que constitue la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et indiquent que, au cours des débats au Sénat, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un groupe de travail consacré au financement de cette compensation, associant des parlementaires et dont les travaux débuteront prochainement.

 

Contact presse : Bruno Lehnisch 01 42 34 25 93 b.lehnisch@senat.fr