Signature du contrat de service public d'EDF :
un prélable indispensable à l'ouverture du capital
M. Ladislas Poniatowski (UMP - Eure), rapporteur au Sénat de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières -loi qui avait autorisé l'ouverture du capital des entreprises EDF et GDF jusqu'à 30 % de leur capital-, se félicite de l'annonce faite aujourd'hui par le Gouvernement de procéder à la signature du contrat de service public d'EDF.
Il estime que la mise en oeuvre de ce contrat est de nature à ancrer dans la durée et à renforcer les missions de service public de l'entreprise, qu'il s'agisse de la garantie de l'approvisionnement des clients, de la qualité de la fourniture, des missions de solidarité à l'égard des ménages les plus défavorisés et enfin de l'évolution pluriannuelle des tarifs. Ce contrat répondra ainsi pleinement aux préoccupations qui avaient été exprimées par l'ensemble des acteurs au moment de la discussion de la loi.
En outre, Ladislas Poniatowski se réjouit de cette signature car elle constituait le préalable indispensable à l'ouverture du capital de l'entreprise. Il tient d'ailleurs à rappeler que, contrairement aux affirmations d'un certain nombre de commentateurs, la loi du 9 août 2004 ne permet pas la privatisation de l'entreprise dans la mesure où l'article 24 de ce texte impose à l'Etat de conserver au moins 70 % du capital. Il est donc évident que l'ouverture du capital ne signifie en aucun cas la privatisation d'EDF.
Ladislas Poniatowski considère enfin que cette ouverture est indispensable pour plusieurs raisons :
- donner à l'entreprise les moyens de son développement futur ;
- lui permettre de nouer des partenariats stratégiques en Europe afin de gagner des parts de marché chez nos voisins européens ;
- faire face au nouveau cadre concurrentiel qui, à compter du 1er juillet 2007, autorisera tout client domestique à choisir un opérateur alternatif.
En définitive, Ladislas Poniatowski estime qu'il est urgent de procéder à cette ouverture de capital pour conforter EDF afin qu'elle demeure parmi les premiers énergéticiens du monde. C'est pourquoi il déclare apporter son total soutien aux décisions prises en ce domaine par le Gouvernement.
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