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Communiqué du 26 octobre 2005



Loi d'orientation agricole : le débat est lancé au Sénat

Lors de sa réunion du mardi 25 octobre 2005, la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP Saône-et-Loire), a examiné le rapport de M. Gérard César (UMP Gironde) sur le projet de loi d'orientation agricole.

La commission a retenu plusieurs modifications :

- sur les sacs en plastique, elle propose de fixer à 2012 la date de leur disparition et de préciser que sont visés les « sacs de caisse », et non l'ensemble des emballages en plastique ;

- sur les biocarburants, elle a confirmé le dispositif actuel du projet de loi ;

- elle propose d'améliorer l'intéressement des associés aux résultats des coopératives agricoles ;

- elle suggère de créer dans le texte un nouveau titre consacré à l'aménagement foncier.

Concernant le volet relatif aux exploitations agricoles, elle a confirmé le caractère optionnel du fonds agricole et écarté l'idée d'une priorité du bailleur en cas de vente d'un bail cessible.

En matière d'urbanisme, elle a supprimé la modification de la « règle de réciprocité » proposée par l'Assemblée nationale.

Enfin, la commission a enrichi le texte de nouvelles dispositions en proposant :

- d'améliorer la retraite des conjoints agricoles ;

- de mettre en place un « 1 % logement » agricole pour les entreprises de plus de vingt salariés ;

- de faciliter la transmission du fonds agricole à un salarié de l'exploitation ;

- de permettre aux SAFER de préempter les droits à paiement unique (DPU) en même temps que le foncier, dès lors qu'elles rétrocèdent ces droits avec le foncier ;

- de prévoir l'indemnisation des agriculteurs biologiques qui recevraient des parcelles non certifiées à la suite d'opérations d'aménagement foncier ;

- d'étendre le dispositif d'assurance des propriétaires forestiers contre les aléas climatiques.

Le Sénat examinera ce texte à partir du 2 novembre.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr