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Communiqué du 9 novembre 2005



Examen du projet de loi de financement pour 2006 :

un cadre juridique rénové mais encore perfectible

 

La commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), a adopté ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui sera examiné en séance publique à partir du lundi 14 novembre 2005.

Elle salue la performance du Gouvernement qui a mis en application le nouveau cadre juridique applicable aux lois de financement de la sécurité sociale, issu de la loi organique du 2 août 2005, en à peine deux mois, au lieu de quatre ans pour la loi de finances.

Selon Alain Vasselle (UMP - Oise), rapporteur pour les équilibres généraux, cette première application confirme la justesse des analyses et propositions développées par la commission depuis 1999. Dorénavant, la loi de financement est présentée en quatre parties - exercice clos, exercice en cours, recettes et équilibre de l'année à venir, dépenses de l'année à venir -, et elle s'inscrit dans une perspective pluriannuelle à quatre ans, indispensable pour un pilotage pertinent des équilibres généraux de la sécurité sociale. Par ailleurs, il est enfin possible de rapprocher recettes et dépenses par branche pour dégager des soldes. Le principe de l'obligation de sincérité, de régularité et de fidélité des comptes est affirmé : il sera contrôlé par la Cour des comptes. 

La commission des Affaires sociales a longtemps plaidé pour que l'autonomie financière de la sécurité sociale soit renforcée et a finalement obtenu satisfaction : désormais il ne peut plus être dérogé, en dehors de la loi de financement, à la règle de la compensation, à la sécurité sociale, des exonérations de charges sociales décidées par l'Etat. Aussi, elle demande que, pour respecter le principe de la compensation juste et légitime de ces exonérations de charges, il soit attribué à la sécurité sociale, par la loi de finances, des points de TVA.

Par ailleurs, pour que l'intention du législateur soit pleinement respectée, la commission suggère que certaines améliorations soient apportées aux prochaines lois de financement afin de :

-   renforcer le cadrage pluriannuel pour justifier plus solidement les évolutions prévues, en développant par exemple plusieurs scénarios, à l'image de ce qui existe pour le projet de loi de finances ;

-   expliquer, dans l'exposé des motifs du projet de loi de financement, les diverses évolutions envisagées, notamment pour les prévisions de dépenses, de recettes et d'équilibre ;

-   présenter les chiffres en millions d'euros et non en milliards arrondis à la centaine de millions d'euros près, cette excessive simplification allant à l'encontre de la recherche de sincérité et de précision des comptes ;

-   chiffrer précisément les différentes mesures proposées.

Pour conforter et développer sa capacité de contrôle et de suivi permanent des comptes sociaux, la commission des Affaires sociales annonce la création prochaine, en son sein, d'une mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 25 13

b.lehnisch@senat.fr