Examen du projet de loi de financement pour 2006 :
encourager au redressement de tous les comptes sociaux
La commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), a adopté ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui sera examiné en séance publique à partir du lundi 14 novembre 2005.
Selon Alain Vasselle (UMP - Oise), rapporteur pour les équilibres généraux, après la stabilisation du déficit en 2005, l'année 2006 devrait marquer le début du redressement des comptes sociaux grâce à de nouvelles recettes, des économies sur les dépenses de santé, une lutte renforcée contre la fraude et le changement des comportements de tous les acteurs du système de soins : assurés, professionnels de santé et gestionnaires des caisses.
La commission des Affaires sociales soutient cette action mais elle souhaite mettre l'accent sur la situation inquiétante des fonds chargés de la solidarité vieillesse (FSV) et du financement de la protection sociale agricole (Ffipsa), tous deux gravement déficitaires.
● Le FSV, avec un trou de 2 milliards d'euros en 2005, 1,5 milliard d'euros en 2006 et 5 milliards d'euros de déficit cumulés, ne peut plus financer le Fonds de réserve des retraites et aucune disposition n'est prévue dans le projet de loi de financement pour traiter ce déficit que la Cour des comptes a déclaré illégal.
● Le Ffipsa, qui a remplacé le Bapsa au 1er janvier 2005, a repris à son compte une dette de 3,2 milliards d'euros, à laquelle s'ajoutent deux déficits de 1,7 milliard d'euros en 2005 et en 2006. Or, la dotation budgétaire que l'Etat doit verser pour équilibrer le Ffipsa n'est pas inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006.
La commission des Affaires sociales souhaite que l'Etat cesse de reporter la résolution du problème - et donc d'en transférer la charge sur les générations futures - et fournisse dès à présent des précisions sur les mesures qu'il entend prendre pour résorber ces déficits. Elle a demandé l'organisation d'un débat thématique sur le sujet, qui aura lieu le mardi 15 novembre 2005 en séance publique.
Elle a par ailleurs précisé les modalités applicables au bonus exceptionnel de 1.000 euros qui pourra être versé aux salariés, en le rendant modulable selon des critères objectifs, en prévoyant, comme pour l'intéressement, une exonération d'impôt sur le revenu en cas de blocage dans un plan d'épargne entreprise et en indiquant qu'il peut figurer dans l'accord salarial sans s'y substituer.
Elle a aussi instauré une meilleure coordination entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires, notamment dans le cas des procédures de recours contre un tiers ou encore lorsque l'assurance maladie met en œuvre une procédure de sanction financière à l'encontre d'un assuré.
Elle a proportionné la sanction à l'importance de la faute dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé afin d'éviter une pénalisation excessive des très petites entreprises.
Enfin, elle a maintenu l'abaissement, par l'Assemblée nationale, du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique à 1,5 %. Mais elle souhaite exclure totalement les médicaments orphelins de son périmètre, quelle que soit la date de l'autorisation de leur mise sur le marché.
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