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Communiqué du 16 novembre 2005



           

Engagement national pour le logement : soutien aux élus bâtisseurs, lutte contre la vacance et renforcement du pouvoir d'achat des ménages

Au cours de sa réunion du 15 novembre 2005, la commission des affaires économiques du Sénat a examiné et adopté le rapport sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, dit ENL, fait par M. Dominique Braye (UMP - Yvelines). Elle a retenu près de 100 propositions d'amendements présentées par le rapporteur. Beaucoup de ces amendements s'inspirent des conclusions de son groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, qui avait publié son rapport en juillet dernier.

Sur le projet de loi « ENL », la commission des affaires économiques tend tout d'abord à soutenir les élus bâtisseurs. Elle préconise l'instauration d'une véritable révolution foncière dans notre pays en prévoyant la création d'un mécanisme de partage, entre les propriétaires fonciers et les communes, de la plus-value liée à l'urbanisation des terrains. Elle propose aussi de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans dont bénéficient les logements locatifs sociaux.

La commission des affaires économiques souhaite également lutter contre l'inoccupation des logements en instituant une incitation fiscale forte pour les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants qui remettent leur bien sur le marché (abattement sur la moitié des revenus locatifs). 

Pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'avancer au 1er mars 2006 l'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, ce qui devrait permettre de limiter la hausse des loyers à 1,8 % en 2006. Enfin, les sénateurs de la commission demandent la suppression du seuil, fixé à 24 euros, en deçà duquel les aides au logement ne sont pas versées aux allocataires, qui pénalise aujourd'hui plus de 110.000 ménages modestes.

 

Contact presse : Ali Si Mohamed   a.si-mohamed@senat.fr   01 42 34 25 11