Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 16 novembre 2005



           PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 : EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE PAR LA COMMISSION DES FINANCES

Au cours de sa séance du mercredi 16 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.

Après avoir rappelé le souci constant de la commission des finances d'améliorer le solde budgétaire, M. Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements pouvant être regroupés autour des thèmes suivants :

Mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

- Création d'un abattement de 5.000 euros pour les donations aux arrières-petits-enfants pour tenir compte d'un contexte démographique marqué par l'allongement de l'espérance de vie ;

- S'agissant de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les actions détenues par les salariés dans leur entreprise : prise en compte des actions détenues par l'intermédiaire d'un véhicule d'épargne salariale et ouverture du dispositif aux salariés des filiales contrôlées par l'entreprise dont ils détiennent les titres ;

- Réduction de 10 à 6 ans, du délai, en cas d'absence de déclaration, durant lequel l'administration fiscale peut exercer son droit de reprise sur les droits d'enregistrement et l'ISF ;

- Augmentation de 20 % à 30 % de l'abattement sur la résidence principale en matière d'impôt sur la fortune (amendement déjà adopté par la commission des finances en 2004).

Mesure relative à la fiscalité de l'épargne

- Imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur les plans d'épargne logement de plus de 10 ans, par coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au-delà d'une durée de 10 ans, les intérêts des PEL n'ouvrent plus de droits à prêts : on est alors en présence d'une épargne défiscalisée sans projet et sans risque, qu'il convient de réorienter vers des placements plus productifs sur le plan économique. La mesure aurait un impact budgétaire positif sur les recettes de 300 millions d'euros.

Mesure relative à la fiscalité des sociétés et des entreprises agricoles

- Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) par un rééquilibrage du barème permettant, à recettes constantes, d'exonérer 75.000 petites entreprises supplémentaires par rapport au projet initial du gouvernement.

Mesure à caractère budgétaire

- Substitution à « l'inventaire à la Prévert » des recettes fiscales devant être transférées à la sécurité sociale pour financer les allègements généraux de cotisations sociales patronales, d'une fraction du produit de la TVA (fixé à 3,3 % pour 2006) dans un but de simplification et afin d'amorcer le nécessaire débat sur l'introduction de la « TVA dite sociale ».

Mesures relatives aux collectivités territoriales

- Suppression de l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles, en raison de son coût (140 millions d'euros) et de la faiblesse de ses incidences sur le revenu des exploitants agricoles ;

- Réserve de l'article 24 relatif à la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, dans la mesure où la compensation prévue n'est pas apparue à la commission suffisante en l'état.

Enfin, la commission a également réservé son vote sur une série d'articles de la première partie au motif qu'elle ne disposait pas de tous les éléments techniques ou juridiques pour en apprécier la pertinence. Il s'agit de :

- Article 10 : suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés ;

- Article 12 : création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2 ;

- Article 21 : reversement des disponibilités du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale.

Les articles réservés seront réexaminés par la commission des finances lors de sa réunion du vendredi 25 novembre.

Contact  presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr