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Communiqué du 28 novembre 2005



Paris, le 28 novembre 2005

Le Sénat adopte avec de considérables enrichissements
le projet de loi « engagement national pour le logement »

Au terme d'une semaine d'examen, le Sénat a adopté, samedi 26 novembre en fin d'après-midi, le projet de loi « Engagement national pour le logement » avec de « considérables enrichissements ». Il devrait en résulter, dans les prochaines années, la mise sur le marché de plusieurs centaines de milliers de logements dont un très grand nombre de logements sociaux.

Qu'on en juge, le projet de loi entré au Sénat avec onze articles en ressort avec plus de soixante. Les sénateurs ont ajouté au texte :

- un partage entre les propriétaires et les communes qui le souhaitent de la plus-value liée au classement de terrains en zone constructible ;

- un engagement de l'Etat pour une décote de 35 % sur le prix de la cession de ses biens, afin de faciliter les opérations de construction de logements ;

- une compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour tous les logements sociaux autres que ceux financés avec un prêt locatif social pendant toute la durée du Plan de cohésion sociale, ceci permettra d'aider puissamment les communes dans leur effort de construction des logements les plus sociaux ;

- la priorité aux communes pour l'acquisition des biens cédés par Réseau ferré de France et par la SNCF  ;

- une forte mobilisation des logements vacants avec, d'une part, l'instauration d'une incitation fiscale pour les particuliers qui mettent un logement vacant sur le marché et, d'autre part, le vote d'un dispositif facilitant pour le bailleur la mise sur le marché des logements situés au-dessus des commerces et non occupés ;

- un développement des logements privés à loyers maîtrisés avec l'institution d'une « prime fiscale » pour les propriétaires qui conventionnent leur logement avec l'ANAH ;

- un renforcement de la transparence du marché foncier en imposant la communication gratuite aux collectivités locales des données relatives aux mutations foncières par les services de l'Etat. 

- une efficacité accrue des outils des collectivités territoriales pour lutter contre l'habitat insalubre et les copropriétés dégradées.

En outre, sur proposition du Gouvernement, le dispositif d'incitation aux investissements locatifs « Robien » a été réformé et complété par un mécanisme dit « Borloo populaire », plus favorable aux locataires les moins aisés, mais aussi par une accentuation de la taxation sur le foncier non bâti pour lutter contre la rétention foncière.

Ont contribué à ces apports majeurs MM. Dominique Braye (UMP, Yvelines) et Jean-Paul Emorine (UMP, Saône-et-Loire), respectivement rapporteur et président de la commission des affaires économiques saisie au fond du projet de loi, mais aussi M. Pierre Jarlier (UMP, Cantal) et Mme Valérie Létard (UDF-UC, Nord), rapporteurs pour avis des commissions des lois et des affaires sociales.

Sur l'article 55 de la loi SRU qui impose à certaines communes de disposer de 20 % de logements sociaux, le Sénat a connu des débats très animés entre sa majorité qui souhaitait revenir sur certains « effets absurdes » du dispositif et son opposition qui demandait à renforcer encore les mesures coercitives qui lui sont attachées. Il s'est en définitive rallié à la position défendue tant par le rapporteur de la commission des affaires économiques que par le Gouvernement : il a été décidé d'attendre l'évaluation de la première période triennale d'application de la loi et de mettre à profit la navette parlementaire pour réfléchir à une réforme de ce dispositif, tenant compte des principales observations qui ont été formulées au cours du débat. L'examen d'un nouvel équilibre de l'article 55 de la loi SRU est donc renvoyé à la deuxième lecture du texte au Sénat, prévue en février prochain. « Ceci annonce des mesures très constructives » a estimé Dominique Braye, le rapporteur du texte, qui s'est engagé à démissionner de son mandat de rapporteur si de telles mesures ne voyaient pas le jour lors du retour du texte au Palais du Luxembourg.

 

Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 25 13

b.lehnisch@senat.fr