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Communiqué du 22 février 2006



 PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES :
LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES MET L'ACCENT
SUR LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas ABOUT (UC-UDF - Yvelines), a adopté ce matin le rapport d'Alain GOURNAC (UMP - Yvelines) sur le projet de loi pour l'égalité des chances, assorti de plusieurs amendements consistant à :

- Faire de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité une priorité
La commission demande que les pratiques discriminantes soient combattues dans tous les secteurs du monde du travail. Pour lutter contre les discriminations dans le domaine de l'apprentissage, elle propose d'inclure, dans le contrôle général des centres de formation des apprentis, celui des comportements contraires à l'égalité des chances et des droits.
Afin de mesurer la situation de la diversité dans les entreprises, elle appelle à l'établissement d'un référentiel, instrument statistique défini conjointement par la Halde, l'Insee et l'Ined, le traitement des données faisant l'objet d'une procédure d'anonymisation sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Enfin, elle a commandé au Gouvernement la présentation d'un rapport, d'ici la fin de l'année, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise et sur la possibilité de transposer la « Charte de la diversité » dans le code du travail.

- Stabiliser le régime juridique applicable aux zones franches urbaines
La commission s'est inquiétée du risque de créer des distorsions de concurrence entre les zones franches urbaines selon leur date de création. Elle a donc décidé de maintenir le seuil de 50 salariés conditionnant l'octroi des exonérations fiscales et sociales accordés aux entreprises qui s'installeront en ZFU. Elle a également rétabli l'intervention de la commission départementale d'équipement commercial et de la commission départementale d'équipement cinématographique pour les projets d'implantation dans les ZFU, tout en raccourcissant de moitié les délais d'obtention des autorisations afin de rendre l'installation de ces établissements plus facile et plus rapide.

- Améliorer l'employabilité des personnes en recherche d'emploi dans les zones urbaines sensibles
La commission, sensibilisée au problème du faible niveau de qualification des habitants des quartiers défavorisés qui pénalise leur accès à l'emploi, demande le développement de parcours de formation qualifiants adaptés aux besoins des entreprises implantées dans les ZFU, sachant que celles-ci sont tenues de respecter la clause locale d'embauche.

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr