La commission des finances se préoccupe à nouveau de la soutenabilité de nos finances publiques
Le mercredi 12 avril 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour entendre une communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur l'exécution budgétaire 2005.
M. Philippe Marini s'est félicité de ce que les recettes fiscales aient été globalement conformes aux prévisions (+ 0,6 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale), malgré une croissance du PIB nettement inférieure à celle associée au projet de loi de finances (1,4 %, au lieu de 2,5 %).
Il a souligné que ce bon résultat, paradoxal, s'expliquait par la conjonction de plusieurs facteurs :
- des recettes fiscales 2004 supérieures aux prévisions disponibles lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2005 (+ 2 milliards d'euros) ;
- l'évolution plus favorable que prévu de plusieurs impôts ne reposant pas sur l'activité économique de l'année 2005 : impôt sur le revenu (plus-value de 1,4 milliard d'euros) et impôts assis sur des actifs (plus-value de 1 milliard d'euros pour les donations et successions, et de 300 millions d'euros pour l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
- la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés par la loi de finances rectificative pour 2005, qui a majoré les recettes de 2,3 milliards d'euros en 2005.
Il a remarqué que l'affectation des recettes de privatisation était à un tournant : après une année 2005 qui a vu 7 milliards sur 10 milliards d'euros de recettes de privatisation affectés à des dépenses d'investissement (infrastructures de transport, innovation industrielle, recherche), l'exercice 2006 devrait être marqué par une affectation d'une part substantielle des recettes de privatisation au désendettement.
S'agissant des dépenses, M. Philippe Marini souligne que le respect de la norme de dépense, pour la quatrième année consécutive, constitue désormais un acquis incontestable. Il souligne, s'agissant des reports, l'effet vertueux de la LOLF , qui a permis de diviser, quasiment par deux (5,2 milliards d'euros en 2006, contre 9,7 milliards d'euros en 2005) le volume de ces crédits. « L'épée de Damoclès » que représentent les reports sur l'exécution budgétaire pourrait ainsi disparaître peu à peu. Contrepartie favorable, pour les gestionnaires, de la diminution des reports, les mises en réserve de crédits sur l'exercice 2006 sont moins importantes que les années précédentes (5,1 milliards d'euros en 2006 contre 7,4 milliards d'euros en 2005).
En ce qui concerne le solde des administrations publiques, de - 2,9 % du PIB en 2005, M . Philippe Marini a souligné qu'il s'expliquait en particulier par :
- la « soulte » des industries électriques et gazières, de l'ordre de 0,4 point de PIB ;
- les nouvelles règles de comptabilisation des dépenses militaires arrêtées par Eurostat en mars 2006, qui conduisent à minorer les dépenses publiques de 0,1 point de PIB en 2005.
La situation des finances publiques demeure alarmante : la dette publique est durablement établie au-dessus des 60 % du PIB ; la dépense publique poursuit sa croissance (54 % du PIB en 2005 contre 53,3 % en 2004) et les prélèvements obligatoires augmentent (44,1 % du PIB en 2005 contre 43,1 % du PIB en 2004).
A l'issue de l'examen de la communication du rapporteur général, la commission a observé que les résultats apparemment rassurants de la gestion 2005 ne doivent pas masquer qu'ils sont largement dus à des facteurs non reconductibles. Les membres de la commission sont préoccupés par l'accroissement irrépressible de la dette publique et de la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut. Ils rappellent que la loi de finances pour 2006 n'est équilibrée que grâce au financement par l'emprunt de près de 28 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement, et que la tension des taux d'intérêt commence à devenir réellement coûteuse pour l'Etat. Pour M. Philippe Marini, une telle situation ne saurait encourager les responsables politiques à distribuer de nouvelles promesses.
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