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Communiqué du 17 Mai 2006



Politique régionale européenne pour 2007-2013 : la Délégation du Sénat à l'Aménagement du Territoire décrypte les enjeux de la réforme pour les territoires

 

M. Jean François-Poncet, sénateur (UMP) du Lot-et-Garonne et président de la Délégation du Sénat à l'Aménagement et au Développement durable du Territoire, et Mme Jacqueline Gourault, sénateur (UC-UDF) du Loir-et-Cher et membre de cette délégation, rendent public aujourd'hui leur rapport sur la nouvelle politique régionale européenne pour 2007-2013.

Au moment où, parallèlement au budget européen pour 2007-2013, la réforme des fonds structurels est sur le point d'être adoptée, ce rapport en présente les grandes lignes et en évalue l'impact prévisible pour la France.

Les rapporteurs estiment que, malgré une baisse de 25 % par rapport à 2000-2006, l'enveloppe de crédits destinée à la France au titre de la prochaine programmation, de l'ordre de 12,7 milliards d'euros, reste conséquente. Ils mettent l'accent sur la réorientation de cette politique, notamment dans le cadre du nouvel objectif 2, dit « compétitivité régionale et emploi », du fait de la disparition du zonage et de l'obligation d'affecter 75 % des crédits de cet objectif à des dépenses contribuant à la stratégie de Lisbonne (« fléchage Lisbonne »). Ils soulignent à cet égard que, dans des domaines tels que l'innovation, la recherche ou les services aux entreprises, l'espace rural risque de se trouver handicapé par rapport aux zones urbaines dotées d'universités et de centres de recherche.

Adopté par la Délégation du Sénat à l'aménagement du territoire lors de sa réunion du 4 mai 2006, le rapport de M. Jean François-Poncet et de Mme Jacqueline Gourault formule des recommandations destinées à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle programmation. Ces recommandations concernent notamment la règle du « dégagement d'office » et le nécessaire renforcement de la coordination entre les programmes, désormais spécialisés par fonds.

Concernant la préparation des projets, le rapport préconise d'éviter tout saupoudrage afin de donner une taille critique aux projets et recommande d'inscrire ceux-ci dans des thématiques liées à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, ce qui facilitera l'obtention des financements sollicités.

Enfin, considérant que la diversification économique des zones rurales reste de la compétence des fonds structurels malgré le rattachement du volet « développement rural » à la politique agricole commune (PAC), les rapporteurs invitent les partenariats régionaux chargés du pilotage des programmes à réserver une part des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des actions susceptibles d'y contribuer. Par ailleurs, ils préconisent d'explorer des nouvelles voies et de faciliter la diffusion d'expériences innovantes afin favoriser le développement de nouvelles activités en milieu rural.

 

Contact presse : Ali Si Mohamed   a.si-mohamed@senat.fr   01 42 34 25 11