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Communiqué du 1er juin 2006



Droit communautaire de l'environnement : Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable, appelle à un changement de méthode

 

Mme Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin), rapporteur spécial des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), a présenté les conclusions de sa mission de contrôle relative aux enjeux budgétaires liés à l'application du droit communautaire de l'environnement, effectuée en application de l'article 57 de la LOLF.

Mme Fabienne Keller a relevé que, faute d'appliquer correctement le droit communautaire de l'environnement, la France s'expose à de fortes pénalités financières. Elle a noté l'accroissement de la pression qui s'exerce sur les Etats membres, d'une part du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - la France a dû payer une astreinte de 57,8 millions d'euros, en plus d'une somme forfaitaire de 20 millions d'euros, dans le cadre d'une affaire de pêche dite de « poissons sous taille » -, d'autre part en raison de la nouvelle doctrine de la Commission européenne en matière de suivi des manquements des Etats membres à leurs obligations. Elle a souligné que le risque financier est aujourd'hui compris entre 109 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros pour les seules condamnations forfaitaires, au titre de 10 affaires litigieuses.

Mme Fabienne Keller a relevé que cette situation, qui entame la crédibilité de la France sur la scène européenne, découle de trois problèmes principaux : une mauvaise appréhension des enjeux lors de l'élaboration de la législation communautaire ; des modalités de transposition des directives insatisfaisantes, même si des efforts ont récemment été réalisés dans ce domaine ; enfin, un pilotage insuffisant lors de l'application des mesures.

Mme Fabienne Keller a estimé que, si la France paie largement le prix des insuffisances passées, il lui faut aujourd'hui changer de méthode pour éviter des sanctions pécuniaires potentiellement importantes et, surtout, retrouver son crédit dans le domaine de l'environnement à l'échelon européen.

Elle a ainsi formulé onze propositions, jointes au présent communiqué de presse, afin de relever ce défi.

Le rapport de Mme Fabienne Keller sera disponible prochainement en ligne, sur le site du Sénat : www.senat.fr. Une note de presse peut être envoyée, sur demande effectuée auprès du service de la communication du Sénat (contact : M. Ali Si Mohamed, tél : 01.42.34.25.11, a.si-mohamed@senat.fr).

 


LES 11 PROPOSITIONS DE MME KELLER

Sensibiliser les agents publics et développer l'évaluation

1) sensibiliser davantage les agents publics à l'importance du droit communautaire dans le domaine de l'environnement et accroître, de manière générale, leur « culture communautaire » ;

2) dès le départ et tout au long de la procédure d'élaboration de la législation communautaire, réaliser des études d'impact, non seulement juridiques mais également budgétaires et organisationnelles - pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales - afin de disposer d'une vision claire des enjeux et des difficultés éventuelles ;

3) en aval, développer systématiquement une analyse coûts/bénéfices des mesures communautaires dans le domaine de l'environnement, afin d'apprécier pleinement les effets de la législation communautaire dans ce domaine et d'en tirer les conséquences ;

 

Faire coïncider le temps national et les exigences communautaires

4) se saisir très en amont, dès les livres verts et les livres blancs, des propositions de la Commission , afin de peser réellement sur le cours des débats ;

5) adapter les modalités de transposition des directives, afin d'utiliser pleinement le délai de transposition et de banaliser les transpositions de directives ;

 

Renforcer l'analyse politique des projets de législation, en resserrant les liens entre les institutions

6) conforter la place du Parlement national au sein du processus d'élaboration des textes communautaires, en demandant, par exemple, à chaque ministre de présenter systématiquement les enjeux des propositions de législation communautaire devant la commission compétente et/ou la délégation pour l'Union européenne ;

7) renforcer les relations entre le gouvernement, le Parlement national et le Parlement européen, afin d'établir de véritables relations de travail entre ces trois acteurs, ce que la présence du siège du Parlement européen sur le territoire national devrait favoriser ;

8) associer davantage au processus d'élaboration de la législation communautaire  les collectivités territoriales, qui supportent de nombreux coûts résultant de dispositions communautaires dans le domaine de l'environnement : le Sénat, représentant des collectivités territoriales, devrait jouer un rôle majeur en la matière ;

 

Revoir l'organisation actuelle pour assurer une application effective et rapide
du droit communautaire de l'environnement

9) renforcer la coordination interministérielle, tant au niveau de la transposition des directives que de l'application des mesures communautaires : dans un contexte de dépendance du ministère de l'écologie et du développement durable vis-à-vis des services d'autres ministères, cet élément est essentiel pour atteindre l'objectif d'appliquer pleinement le droit communautaire ;

10) simplifier l'organisation des polices de l'environnement, aujourd'hui très éclatées ;

11) assurer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un suivi systématique des actions entreprises par le ministère de l'écologie et du développement durable pour traiter les dossiers faisant l'objet de litiges.