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Communiqué du 9 juin 2006



TARIFICATION HOSPITALIERE à L'ACTIVITE : LA COUR DES COMPTES PARTAGE
LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

 

La Cour des comptes a présenté à la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), les conclusions de son enquête sur la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de santé publics et privés. Elles recoupent nombre des observations formulées par la commission et son rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, Alain Vasselle (UMP - Oise), tant à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 que dans un rapport récent consacré à la tarification hospitalière à l'activité.

Sur deux thèmes centraux, les objectifs de la réforme et la régulation des dépenses, la commission des Affaires sociales et la Cour des comptes s'accordent à dire que la réforme accuse un retard susceptible de faire courir des risques significatifs à sa bonne mise en œuvre.

En matière de convergence tarifaire, la Cour et la commission se rejoignent sur deux constats :

- la convergence tarifaire entre secteurs public et privé est en panne

La non disponibilité des données nécessaires pour analyser les écarts de coûts entre les établissements publics et privés rend peu probable la réalisation de la convergence dans les délais prévus. Ceci alimente les craintes exprimées par la commission des Affaires sociales sur la capacité des pouvoirs publics à reprendre à partir de 2008 le processus aujourd'hui interrompu.

- la cible du processus de convergence des tarifs doit être redéfinie

Pour la Cour, comme pour la commission des Affaires sociales, la convergence tarifaire ne doit pas se faire vers les coûts moyens nationaux, ce que la loi prévoit actuellement, mais vers les coûts constatés dans les établissements les plus performants. Ce choix répondrait au souci légitime d'optimiser la dépense publique.

 

Par ailleurs, la mise en œuvre de la tarification à l'activité éclaire d'un jour nouveau la question de la régulation des dépenses hospitalières, puisque ces nouvelles modalités de financement sont potentiellement inflationnistes. Ce risque pourrait toutefois être limité grâce au recours à deux mesures soutenues tant par la commission des Affaires sociales que par la Cour des comptes :

- les activités des établissements de santé doivent être régulées sans retard : le recours à des procédures contractuelles entre les établissements et les agences régionales de l'hospitalisation constitue un premier élément ;

- la Caisse nationale d'assurance maladie doit se voir reconnaître des compétences plus importantes dans le contrôle de la facturation des établissements de santé : il serait justifié qu'elle puisse contrôler les factures qu'elle acquitte et qu'elle dispose d'une compétence générale en matière de vérification des prestations hospitalières, comme tel est déjà le cas dans le domaine des soins de ville. En effet, elle seule dispose des moyens matériels et humains nécessaires pour assurer cette tâche. La commission des Affaires sociales avait d'ailleurs déposé plusieurs amendements ayant cet objet lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

 

La Commission poursuivra sa réflexion afin de faire de nouvelles propositions, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

 

Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 25 13

b.lehnisch@senat.fr