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Communiqué du 26 septembre 2006



PLFSS 2007 : LES COMPTES S'AMELIORENT MAIS D'IMPORTANTS BESOINS DE FINANCEMENT SUBSISTENT

 

Après la présentation du rapport d'automne de la Commission des comptes de la sécurité sociale et l'exposé des grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 par Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités, et Philippe Bas, Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), président de la commission des Affaires sociales, et Alain Vasselle (UMP, Oise), président de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, continuent de s'interroger sur la situation des comptes sociaux pour 2007.

La baisse du déficit du régime général, ramené à 8 milliards d'euros en 2007, grâce, en particulier, à une nouvelle baisse sensible du déficit de la branche maladie, à 3,9 milliards d'euros, témoigne des importants efforts accomplis par tous les acteurs concernés pour redresser les comptes de l'assurance maladie.

Cette évolution globalement positive repose toutefois sur des projections macroéconomiques optimistes et cache une nouvelle dégradation des résultats de l'assurance vieillesse dont le déficit progressera encore de plus de 1 milliard d'euros, atteignant 3,5 milliards l'an prochain.

Par ailleurs, le projet présenté aux parlementaires et aux partenaires sociaux n'apporte aucune réponse sérieuse au problème des obligations de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale : le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) comme le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) ne bénéficient d'aucune subvention du ministère des finances pour combler des déficits structurels considérables et dénoncés par la Cour des comptes.

De même, Bercy n'a fait aucun geste dans le sens d'un apurement au moins partiel des créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l'Etat, qui ont atteint environ 7 milliards d'euros à fin 2005, selon les dernières évaluations de la Cour des comptes.

L'enveloppe de 160 millions d'euros, gagée sur la ressource tabac, destinée à financer les seuls frais financiers générés par les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Il est inadmissible que l'Etat améliore la présentation de ses comptes, en leur réservant tout le bénéfice de l'amélioration constatée en matière de rentrées fiscales, et en se défaussant de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale. La commission des Affaires sociales rappelle que les finances sociales ne peuvent constituer la variable d'ajustement du budget de l'Etat.

Il existe pourtant des solutions, comme par exemple l'affectation totale des droits sur les tabacs à la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales ne manquera pas de développer ses analyses et de faire des propositions à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 en séance publique au Sénat, au cours de la semaine du 13 novembre 2007.

 

Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 25 13

b.lehnisch@senat.fr