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Communiqué du 28 septembre 2006



PLFSS 2007 : la commission des affaires sociales approuve la décision du Gouvernement de ne pas anticiper les conditions d'un éventuel adossement des retraites de la Poste au régime général

 

A l'occasion de la présentation du rapport d'automne de la Commission des comptes de la sécurité sociale et de l'exposé des grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLSS) pour 2007, Xavier Bertrand, Ministre de la santé, et Philippe Bas, Ministre délégué à la sécurité sociale ont réaffirmé l'engagement du Gouvernement de respecter la neutralité des opérations d'adossement de régimes spéciaux sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

A cet égard, Alain Vasselle (UMP, Oise), président de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et Dominique Leclerc (UMP, Indre-et-Loire), rapporteur « vieillesse » des projets de loi de financement, se félicitent que le bouclage financier du budget social ne repose pas, comme la presse l'avait un temps annoncé, sur le versement anticipé de 700 millions d'euros de La Poste en prévision de l'intégration future de son régime spécial de retraite au régime général. Le Gouvernement confirme ainsi qu'en aucun cas les assurés sociaux du régime général ne seront mis à contribution par cette opération. Rappelons qu'à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, le principe de stricte neutralité financière des adossements de régimes spéciaux revêt désormais une valeur législative.

Prenant acte des inquiétudes exprimées récemment par Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Cnav , les sénateurs jugent indispensable de laisser au régime général le temps nécessaire pour examiner les modalités techniques d'une telle opération et pour mener à bien les négociations correspondantes avec La Poste et l'Etat. Intégrer un mécanisme d'avance dans le PLFSS 2007, aurait en effet pu rendre de facto irréversible une future opération d'adossement, sans en avoir déterminé les contours.

 

La gestion du dossier de la RATP, pour lequel les négociations n'ont toujours pas abouti, impose une réflexion approfondie sur les retraites de La Poste. Les appréciations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 au sujet de l'adossement des industries électriques et gazières plaident également en ce sens.

La commission des affaires sociales qui, à ce jour, n'a reçu aucun élément sur ces différents sujets pourtant couramment évoqués dans la presse, rappellera, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, que l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale impose à l'Etat de fournir au Parlement une information appropriée et préalable sur les modalités des opérations d'adossement.

Contact presse : Bruno LEHNISCH
01 42 34 25 93 ou 25 13
b.lehnisch@senat.fr