LA COMMISSION DES FINANCES ESTIME QUE LA « TRAÇABILITÉ » DES CRÉDITS POUR TRAVAUX CONSTITUE UN COMPLÉMENT INDISPENSABLE DE LA RÉFORME DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT
Lors de sa réunion du mardi 7 novembre 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et des comptes spéciaux « Participations financières de l'Etat » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Sur la proposition de M. Paul Girod, la commission a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2007, visant à créer un nouveau programme au sein du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », que gère le service France Domaine. Ce programme retracera les crédits dédiés à l'ensemble des travaux d'aménagement ou de rénovation réalisés sur les immeubles de l'Etat et aux dépenses de fonctionnement liées à ces opérations.
L'amendement abonde le nouveau programme ainsi créé à hauteur de 100 millions d'euros, en conséquence de deux amendements de suppression de crédits, adoptés par la commission des finances lors de ses réunions du 31 octobre dernier :
- 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement dédiés aux travaux requis par l'installation de la Maison de la francophonie au 20, avenue de Ségur (Paris, VIIe), actuellement occupé par le ministère de l'écologie et du développement durable, crédits inscrits de façon erronée sur la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dont le rapporteur spécial est M. Bernard Angels (Soc., Val d'Oise);
- 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement, prévus pour les frais de déménagement du ministère de l'écologie et du développement durable pendant la période de travaux préalable à l'installation de la Maison de la francophonie, crédits inscrits de manière également inadéquate sur la mission « Ecologie et développement durable », dont la rapporteure spéciale est Mme Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin).
La commission des finances, avec ces amendements, entend également mettre en œuvre le principe de regroupement des crédits budgétaires par mission de l'Etat fixé par la LOLF : elle estime nécessaire une identification spécifique des crédits relatifs aux travaux immobiliers de l'Etat. La meilleure « traçabilité » de ces crédits, et leur gestion par le service France Domaine qui incarne la fonction de propriétaire de l'Etat, seront le complément indispensable des réformes domaniales en cours.
Par ailleurs, dans sa communication, M. Paul Girod a signalé, notamment, les points suivants :
- Les produits de cessions immobilières de l'Etat effectivement encaissés au 30 septembre 2006 s'élevaient à 252 millions d'euros. La loi de finances pour 2006, cependant, a fixé un objectif de 479 millions d'euros de cessions. Pour la commission des finances, d'éventuels retards dans l'exécution de ce programme ne sauraient être couverts par les ventes prévues pour 2007 (à hauteur de 500 millions d'euros).
- L'article 73 de la loi de finances initiale pour 2006, qui, à l'initiative de la commission des finances, a habilité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à émettre pour le compte de la CADES, n'a toujours pas fait l'objet du décret d'application prévu. La mesure, pourtant, permettrait d'économiser l'écart de taux d'intérêt constaté, entre les opérations réalisées par l'Agence France Trésor et celles de la CADES , en défaveur de cette dernière. Cet écart représente plusieurs dizaines de millions d'euros, compte tenu des 77 milliards de dettes environ qu'il reste à la CADES à amortir.
- La charge nette de la dette de l'Etat, en 2007, nécessitera 39,19 milliards d'euros de crédits. L'augmentation de l'encours de la dette négociable, en 2006 (887,1 milliards d'euros au 31 août 2006), n'a été contenue que grâce, notamment, à l'affectation au désendettement de 13,3 milliards d'euros issus de recettes de privatisation.
- Sur les 5 milliards d'euros de produits attendus des cessions d'actifs financiers de l'Etat en 2007, 3,6 milliards d'euros (72 %) seront consacrés au désendettement public, le reste étant employé à des recapitalisations. La commission des finances salue cette orientation, qui s'inscrit dans la ligne de l'exercice 2006 : cette année, sur les 17,1 milliards d'euros de produits (niveau exceptionnel, résultant pour les trois quarts de la cession de trois sociétés d'autoroutes), 16 milliards d'euros, au total (93 %), ont été affectés au désendettement - contre 11,6 milliards d'euros, entre 1986 et 2005. Ces 11,6 milliards ne représentaient que le septième des cessions réalisées durant cette période (81,7 milliards d'euros), alors que près de 82 % (66,9 milliards d'euros) avaient été affectés à des dotations en capital.
Contact presse Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr