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Communiqué du 9 novembre 2006



L'Observatoire de la décentralisation du Sénat  dresse un bilan encourageant des transferts de personnels TOS et des DDE et,  face aux perspectives inquiétantes pour les finances des collectivités territoriales, avance 20 propositions

Réuni le mercredi 8 novembre sous la présidence de Jean Puech (UMP-Aveyron), l'Observatoire de la décentralisation du Sénat a examiné le rapport d'information d'Eric Doligé (UMP-Loiret) sur une des mesures phares de l'Acte II de la décentralisation : le transfert aux collectivités territoriales des 93 000 personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) employés dans les collèges et lycées, et celui de 30 000 agents des directions départementales de l'Equipement (DDE), prévus par la loi du 13 août 2004.

S'appuyant sur une trentaine d'auditions et une enquête de grande envergure auprès de l'ensemble des régions et des départements, le rapport dresse un premier bilan encourageant de la mise en œuvre de  ces transferts, tout en soulignant les mauvaises conditions de leur préparation. Non seulement, les transferts se déroulent dans un climat apaisé, contrastant avec des mouvements de grèves qu'ils avaient suscités en juin 2004, mais de plus, près de 75% des TOS ayant opté depuis le 1er janvier, ont choisi d'intégrer la fonction publique territoriale, véritablement « plébiscitée ». Le processus de transfert des agents des DDE est également en bonne voie.

Selon l'Observatoire, un tel bilan est le résultat de la mobilisation exceptionnelle des collectivités territoriales qui se sont impliquées de telle manière qu'elles ont pu assurer, malgré les difficultés, la continuité du service public local. Cette capacité de mobilisation et d'adaptation, à laquelle le rapport rend hommage et qui témoigne de la réalité de la décentralisation dans notre pays, est néanmoins fragilisée par l'ampleur des défis à relever. Ces défis concernent d'abord l'organisation et les modalités de gestion de cet afflux massif de personnels, en particulier au niveau des régions. Ils résultent aussi des charges financières nouvelles marquées par les incertitudes pesant sur l'ampleur réelle des compensations financières (par exemple, sur le régime des primes et indemnités), bien que l'Etat se soit engagé à compenser ces transferts « à l'euro près », et l'existence de coûts indirects  (acquisition de locaux, recrutement de cadres, régime de retraite et avantages sociaux, contentieux...).

Enfin, pour éviter que de telles hypothèques ne compromettent la réussite des opérations en cours et celles à venir, l'Observatoire propose d'établir un « vade-mecum des transferts», décliné autour de 20 propositions. Pour mieux préparer la mise en œuvre des futurs transferts, l'Observatoire souhaite notamment l'établissement par une autorité indépendante d'un inventaire préalable et contradictoire des emplois à transférer, et la mise en place, dès le départ, d'instances de concertation tant au niveau national qu'au niveau local. Pour améliorer la gestion et le volet financier des transferts, il suggère d'appliquer aux personnels transférés les mêmes ratios d'encadrement que pour les services de l'Etat, de compenser intégralement le coût des régimes d'indemnités et de primes des personnels transférés, et de « solder » les comptes financiers de chaque transfert, avant de passer à une nouvelle étape

 

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor     f.duvail-bonnor@senat.fr      01 42 34 52 12