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Communiqué du 13 novembre 2006



La nouvelle agence CulturesFrance ne part pas sur les meilleures bases, selon la commission des finances

La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), a entendu le mercredi 8 novembre 2006 les responsables de la nouvelle agence CULTURESFRANCE, dédiée à la promotion de la culture française à l'étranger, et les deux ministères de tutelle, sur la base d'une enquête demandée à la Cour des comptes concernant la gestion de l'Association française d'action artistique (AFAA), renommée CULTURESFRANCE depuis sa fusion avec l'Association pour le développement de la pensée française (ADPF).

L'enquête et l'audition avaient pour but de déterminer si la nouvelle agence culturelle de l'Etat à l'étranger partait « sur de bonnes bases ». Au terme de cette audition, la commission des finances exprime son inquiétude sur le devenir du nouvel opérateur, compte tenu des dysfonctionnements passés.

Elle constate que l'AFAA a, sur la période récente, dévié de son objet social initial, (promouvoir la culture française à l'étranger) pour devenir aussi un opérateur culturel en France : 40 % des crédits sont dévolus à des opérations se déroulant en France, notamment dans le cadre des « saisons ». Elle prend acte du fait que ce processus est, selon les personnes auditionnées, irréversible. En conséquence, elle s'interroge pour savoir si, désormais, la tutelle du ministère de la culture ne devrait pas prendre davantage d'ampleur, afin d'organiser une meilleure répartition des rôles entre l'Office national de diffusion artistique (ONDA), les autres structures culturelles françaises, et la nouvelle agence, et de développer, compte tenu de son expertise, une évaluation aujourd'hui trop souvent négligée.

La commission des finances s'interroge ainsi sur la capacité de la tutelle à établir des priorités stratégiques, géographiques, culturelles précises, et des procédures d'évaluation, permettant de piloter efficacement la nouvelle agence CULTURESFRANCE. Elle regrette que la signature d'une convention d'objectifs et de moyens n'ait pas précédé la création de la nouvelle agence. Cette création apparaît du même coup précipitée, le « positionnement stratégique de l'agence » manquant parfois de clarté. C'est seulement une fois les problèmes de « gouvernance » résolus que le changement de statut de l'agence, d'association en établissement public industriel et commercial, pourra être évoqué. Ce dernier statut pourrait avoir un impact défavorable sur le développement nécessaire du mécénat privé.

La commission des finances souligne que la tutelle a vocation à rendre compte au Parlement, dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances, de manière précise, de l'effet de levier public - privé des opérations financées ainsi que des contreparties financières et culturelles réelles obtenues par la France lorsqu'elle organise dans l'hexagone une saison dédiée à un pays étranger.

La commission des finances craint que la réforme de l'année 2006 ne reste au milieu du gué. Elle souhaite ainsi que le réseau culturel français à l'étranger ne souffre pas du développement des actions de CULTURESFRANCE dans l'hexagone. Elle appelle à préciser et rationaliser les rapports entre le réseau et la nouvelle agence, proposant que la logique de l'offre existant dans la promotion du livre et de l'écrit laisse plus de place à un dialogue avec les postes à l'étranger. Sans exprimer le désir que la France copie des modèles étrangers, elle regrette néanmoins que la diffusion culturelle à l'étranger reste parfois marquée par des initiatives multiples « d'électrons libres », sans stratégie d'ensemble cohérente.

Enfin, elle constate que les gains de productivité susceptibles de naître de la fusion des deux associations AFAA et ADPF sont encore insuffisants. La fusion correspond aujourd'hui à une simple juxtaposition d'actions. S'agissant toujours de la gestion, la commission des finances s'interroge sur la nécessité de maintenir une dotation de l'Etat à un niveau élevé en 2007 (17,2 millions d'euros), dès lors que CULTURESFRANCE dispose d'une trésorerie très significative (5,5 millions d'euros en 2005).

La commission des finances a décidé à l'unanimité la publication d'un rapport d'information de MM. Adrien Gouteyron (UMP - Haute-Loire) rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » et Michel Charasse (Soc. - Puy-de-Dôme), rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », rassemblant l'enquête de la Cour des comptes, l'audition pour suites à donner, et les préconisations.

Contact Presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38   o.graftieaux@senat.fr