Le Sénat adopte plusieurs amendements de la commission des finances du Sénat pour développer l'épargne salariale

Lors de l'examen, les 8 et 9 novembre 2006, du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à développer l'épargne salariale, présentés par M. Serge Dassault (UMP, Essonne), rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :

- les sommes versées aux travailleurs non salariés au titre de l'intéressement sur un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu (article 2 ter) ;

- à l'article 6, un accord dérogatoire de participation permet d'affecter le tiers du bénéfice après impôt à la réserve spéciale de participation ;

- les plafonds d'abondement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont revalorisés chaque année en faisant référence au plafond annuel de la sécurité sociale (article 11 bis) ;

- les adhérents à la Préfon pourront avoir accès aux sommes qu'ils ont épargnées en cas d'invalidité, d'expiration des droits à assurance chômage et de cessation d'activité professionnelle indépendante après un jugement de liquidation judiciaire (article 12 bis) ; en outre, un sous-amendement du gouvernement au même article permet, dans un délai de trois ans, le transfert des droits entre les sommes épargnées dans le cadre de la Préfon et un autre contrat d'épargne retraite ;

- à l'article 41, les conditions du démarchage bancaire et financier ont été précisées ;

- le plan d'épargne pour la retraite populaire et les contrats d'épargne retraite dits « Madelin » et « Madelin agricoles » sont codifiés (article 43 bis) ;

- l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est ratifiée, les règles en étant aménagées : ont été supprimées les dispositions qui interdisaient, au-delà du 31 décembre 2009, la création de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), et pour les SCPI existantes, de procéder à des augmentations de capital (article 43 ter) ;

- à l'article 46, relatif au chèque-transport, le dispositif actuel d'exonération applicable à l'Ile-de-France a été sécurisé, en étant inscrit dans le code général des impôts.

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38,   o.graftieaux@senat.fr