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Communiqué du 16 novembre 2006



Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle
et à
la télévision du futur

Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est un texte fondateur pour le paysage audiovisuel français. Il définit deux axes structurants pour l'avenir du secteur relatifs :

- au calendrier d'extinction de la diffusion analogique hertzienne ;
- au cadre juridique relatif aux services de télévision diffusés en mobilité et en Haute définition.

Réunie le mardi 14 novembre 2006, sous la présidence de M. Jacques Valade (UMP-Gironde), la commission des affaires culturelles a adopté les 20 amendements proposés par son rapporteur M. Louis de Broissia (UMP-Côte d'Or).

Dans un contexte technologique marqué par la numérisation des signaux et dans un environnement juridique et économique international contraignant, les modifications proposées par la commission visent à faire de la «promesse numérique » une réalité pour tous les Français.

Clarifier et Simplifier le processus d'extinction de la diffusion analogique

Le projet de loi fixe quatre étapes successives entre la date de publication de la loi et la date à laquelle le CSA devrait rendre public un calendrier d'extinction de la diffusion analogique des programmes télévisés.

Sur la forme, la commission estime que la mise en œuvre de ces différentes étapes avant le 30 juin 2007 est irréaliste.

Sur le fond, elle regrette les incertitudes relatives au schéma d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. En effet, le projet de loi ne précise ni l'organisme chargé de la rédaction de ce document ni la portée géographique de celui-ci.

La commission estime par ailleurs délicat d'imposer à l'autorité de régulation de se prononcer a priori sur un calendrier d'extinction à l'échelle de l'ensemble du territoire compte tenu des incertitudes relatives au déploiement de la TNT et de l'absence de données relatives aux engagements des éditeurs en matière de couverture complémentaire du territoire.

Afin de rendre cette procédure opérationnelle, la commission propose par conséquent de l'alléger en :

-  supprimant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique aux contours imprécis et à l'utilité discutable ;
-  renforçant le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le processus d'extinction de la diffusion analogique.

Il appartiendra à ce dernier après consultation publique, de fixer neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, une date d'arrêt de la diffusion analogique.

Garantir la télévision numérique terrestre pour tous en assurant la reprise gratuite de toutes les chaînes en clair de la TNT par voie satellitaire

Dans l'allocution prononcée à l'occasion de l'installation du Comité stratégique pour le numérique le 4 mai 2006, M. Jacques Chirac, Président de la République, a fixé un objectif précis à la télévision numérique terrestre :

« La TNT doit devenir la « télévision numérique pour tous » : elle doit être disponible, à peu de frais, le plus largement possible. [...] Pour compléter la couverture, je souhaite que se mette en place, dès cette année, une offre par satellite permettant d'accéder, partout en France, et sans abonnement, aux chaînes gratuites de la TNT.

Dans le même sens, le rapport établi conjointement par le CSA et la Direction du développement des média préconisait, parmi les quatre « propositions sur les options envisageables pour permettre à 100 % des Français de recevoir les chaînes gratuites de la TNT » de « s'assurer de la mise en œuvre d'une offre gratuite par satellite regroupant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT et, si nécessaire, prévoir une mesure législative en ce sens. »

Force est de constater que le projet de loi se contente d'imposer aux seules chaînes « historiques » la mise à disposition des téléspectateurs de leurs programmes en numérique par voie satellitaire afin de leur garantir la continuité du service.

La commission regrette cette attitude consistant à se borner à garantir aux téléspectateurs la réception des chaînes historiques au moment où les progrès technologiques permettent la multiplication des services gratuits et propose par conséquent la mise en place d'une seule offre satellitaire gratuite regroupant l'ensemble des chaînes en clair de la TNT.

Encadrer l'octroi de la chaîne supplémentaire

En dépit de l'opposition affichée par les « nouveaux entrants » de la télévision numérique terrestre, l'attribution d'un canal supplémentaire sur la TNT aux opérateurs « historiques », à l'extinction complète de leur diffusion analogique, s'appuie sur des arguments juridiques et culturels solides.

La commission partage toutefois les craintes exprimées par certains acteurs du secteur et propose de poser deux garde fous visant à :

- fixer la diffusion effective de cette chaîne au 30 novembre 2011 afin de préserver jusqu'à cette date l'économie des « nouveaux entrants » de la télévision numérique terrestre ;

- encadrer cette attribution par des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne.

Préciser la notion d'œuvre audiovisuelle

L'esprit des réglementations française et européenne en matière de soutien à la production repose sur deux principes : le renforcement des industries nationales et européennes face à la domination anglo-saxonne et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité exprimant, à travers des œuvres de création produites de manière indépendante, la diversité culturelle.

En remettant en cause ce dernier principe, l'interprétation de la définition de l'œuvre audiovisuelle issue de « l'affaire Popstar » ne permet plus de centrer le financement de la création sur les œuvres patrimoniales.

Dans ces conditions, la commission estime qu'il est désormais temps de redéfinir de manière plus stricte la notion d'œuvre audiovisuelle et de mettre fin aux abus. C'est de cette manière qu'il sera possible de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les œuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle, et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public.

Elle propose par conséquent de fixer, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, le pourcentage minimal d'investissements consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'œuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.

Garantir la retransmission des évènements d'importance majeure sur tous les supports

La commission souhaite éviter la multiplication des « écrans noirs » sur les nouveaux services de communication électronique tendant à priver les téléspectateurs de l'accès aux grandes compétitions sportives.

Elle a par conséquent adopté un amendement précisant que lorsque des « évènements d'importance majeure » sont diffusés sur un service de télévision en clair aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à ce que le public puisse les suivre sur ce service, quel que soit le support utilisé.

Conforter la place des télévisions locales sur la TNT

Rapport après rapport, la commission a regretté la faiblesse du nombre de services locaux dans le paysage audiovisuel français. Le lancement de la télévision numérique terrestre devait modifier la donne en permettant la diffusion d'un nombre conséquent d'entre eux. Cet objectif structurant pour la TNT semble pourtant aujourd'hui relégué au second plan.

Afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet prioritaire et sans pour autant remettre en cause les travaux actuellement réalisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle propose de réunir, sous l'égide de l'autorité de régulation, tous les acteurs publics et privés concernés afin de procéder à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux.

Contribuer à l'information du grand public par le lancement d'une campagne nationale de communication

Si la commission se félicite de l'inscription de l'extinction progressive de la diffusion des services télévisés analogiques sur l'agenda politique, elle tient toutefois à rappeler qu'il s'agit d'un chantier à haut risque qu'il convient de soigneusement préparer.

Dans ces conditions et afin de garantir l'information des consommateurs, elle estime qu'il est du devoir des pouvoirs publics de lancer dans les meilleurs délais une campagne nationale de communication consacrée aux conséquences de l'arrêt de la diffusion analogique des services télévisés et à modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Cette campagne devra notamment porter sur :

- la durée de vie limitée des équipements de réception analogiques vendus dans le commerce à compter de la promulgation de la loi ;
- l'extension de la couverture de la diffusion des services télévisés en mode numérique par voie hertzienne ;
- la mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit regroupant l'ensemble des chaînes de la TNT
- l'offre de téléviseurs en haute définition ;
- le lancement des services de télévision mobile personnelle.

Modifier les conditions d'autorisation des services de télévision mobile dans un sens favorable à la création

La commission propose enfin de modifier considérablement les conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle prévues par l'article 9 du projet de loi.

Elle souhaite d'abord à supprimer la priorité donnée aux chaînes de la télévision numérique terrestre pour l'attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle afin de permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés aux spécificités de ce nouveau média.

Fidèle à ses préoccupations relatives au contenu des programmes, elle souhaite par ailleurs ajouter aux critères techniques que doit prendre en compte le CSA lors de la délivrance des autorisations pour les services de télévision mobile deux critères respectivement relatifs :

aux engagements pris par les différents candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres cinématographique et audiovisuelles d'expression originale française et européenne ;
- au caractère adapté à la télévision mobile personnelle de l'offre de programmes.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du lundi 20 novembre 2006.

Contact : Astrid Poissonnier 01 42 34 22 90 a.poissonnier@senat.fr

Rapport est en ligne sur internet :  www.senat.fr/rap/l06-069/l06-069.html