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Communiqué du 14 décembre 2006



Charte Européenne de l'autonomie locale

 

M. Jean PUECH, ancien ministre, sénateur de l'Aveyron, président de l'Observatoire sénatorial de la Décentralisation, s'étonne du fait, qu'à ce jour, les instruments de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale n'aient toujours pas été déposés près de six mois après l'adoption par le Parlement de la loi du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de ce traité.

Ce retard intervient après le long délai -plus de vingt ans- observé par la France entre sa signature, le 15 octobre 1985, et le lancement de la procédure de ratification.

Cette ratification est devenue urgente. La Charte européenne de l'autonomie locale souligne que l'existence des collectivités locales est un des principes fondamentaux de tout régime démocratique et que l'exercice des responsabilités publiques doit être, sauf exception, décentralisé.

La Charte consolidera, au plan international, la relance du processus de décentralisation.

Elle constitue un solide point d'appui européen pour donner un nouvel élan à notre démocratie territoriale et améliorer le statut des élus de proximité que sont les élus locaux.

M. Jean PUECH a demandé à M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, les mesures qu'il compte prendre pour accélérer la ratification définitive de la Charte.

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor  01 42 34 25 12  f.duvail-bonnor@senat.fr