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Communiqué du 19 décembre 2006



DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE PROJET DE LOI
DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2007 : L'ETONNEMENT
DU PRESIDENT NICOLAS ABOUT

Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), président de la commission des Affaires sociales, a pris connaissance avec perplexité de la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre dernier par laquelle dix-neuf articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ont été invalidés.

S'il ne conteste pas que certains de ces articles sont effectivement des « cavaliers sociaux » qui n'avaient pas leur place dans ce texte - ce qui a d'ailleurs été évoqué lors du déroulement des débats en séance publique au Sénat -, il s'interroge sur le raisonnement par lequel certaines de ces mesures ont été jugées « hors champ » tandis que d'autres, tout aussi contestables à son sens pour les mêmes raisons, ont été confirmées. Les critères applicables à la « recevabilité sociale » apparaissent, au fil des décisions, juridiquement de plus en plus flous et sujets à un certain aléa. La tâche du législateur ne s'en trouve pas facilitée.

Par ailleurs, il observe que les règles posées par le Conseil conduisent désormais à empêcher les sénateurs d'intervenir de manière constructive et personnelle dans l'élaboration des lois de financement : si l'on conjugue la jurisprudence, nouvelle en la matière, selon laquelle des dispositions nouvelles ne peuvent être introduites dans ces textes par le Gouvernement que devant la première chambre saisie, en l'occurrence l'Assemblée nationale, et celle qui conduit à interdire aux sénateurs de déposer des amendements susceptibles de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, même si le Gouvernement n'entend pas l'invoquer, il est clair que le rôle du Sénat se bornera désormais à n'être qu'une simple chambre d'enregistrement. Cette situation ne lui semble pas acceptable dans un régime fondé sur le bicamérisme, auquel les Français ont toujours témoigné leur attachement.

Jusqu'à présent, en effet, la nouveauté d'une mesure proposée par amendement gouvernemental s'appréciait par rapport à la législation existante et non par rapport au texte soumis à l'Assemblée nationale ; cette interprétation inédite constitue un revirement très sensible de la jurisprudence du Conseil.

Très soucieux de préserver le droit d'amendement reconnu par la Constitution et accordé à chaque parlementaire, quelle que soit l'assemblée où il siège, Nicolas About souhaite que le Sénat sache défendre son rôle dans l'élaboration des règles législatives, y compris celles de nature financière.

Pour consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (qui comporte notamment un lien vers la décision du Conseil constitutionnel) : www.senat.fr/dossierleg/pjl06-051.html