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Communiqué du 20 décembre 2006



LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE DU SÉNAT ÉVALUE LES ARMES À SOUS-MUNITIONS EN SERVICE DANS L'ARMÉE FRANÇAISE ET SE PRONONCE EN FAVEUR D'UN MEILLEUR ENCADREMENT AU PLAN INTERNATIONAL

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Serge Vinçon (UMP, Cher) a rendu public aujourd'hui un rapport d'information sur les armes à sous-munitions réalisé par deux de ses membres, M. Jean-Pierre Plancade (Socialiste, Haute-Garonne) et Mme Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France).

Le rapport d'information analyse les principaux systèmes d'armes à sous-munitions en service dans le monde, les conditions dans lesquelles ils ont été utilisés dans une vingtaine de conflits et les dommages pour les populations civiles liés aux sous-munitions non explosées.

S'agissant de la France, le rapport d'information constate qu'un seul cas d'utilisation a été répertorié, lors de la 1ère guerre du Golfe en 1991, pour deux missions ponctuelles, avec une arme qui a été depuis lors retirée du service et dont les stocks ont été entièrement détruits. Il souligne que les systèmes d'armes à sous-munitions en service dans l'armée française sont en nombre réduit et qu'aucun d'eux n'a été exporté.

Le rapport estime qu'en raison de leurs caractéristiques techniques et de leurs règles d'emploi, qui correspondent à un besoin militaire bien identifié, il n'y a pas lieu de remettre en cause trois des quatre systèmes en service dans l'armée française. Il préconise en revanche un retrait rapide de la roquette M-26 qui équipe les lance-roquettes multiples (LRM) et dont les 644 sous-munitions présentent une fiabilité clairement insuffisante. Ce modèle devrait être remplacé par une nouvelle roquette à charge unitaire.

Au plan international, le rapport préconise une mise en œuvre effective des traités existants. Il appelle la France à œuvrer pour un meilleur encadrement international des armes à sous-munitions permettant d'écarter celles dont les caractéristiques sont les moins compatibles avec le respect des exigences humanitaires. Il souligne à cet effet l'intérêt d'une approche permettant d'impliquer les principaux pays producteurs ou utilisateurs d'armes à sous-munitions dans un futur instrument à vocation universelle.

Pour en savoir plus sur le rapport d'information : www.senat.fr/rap/r06-118/r06-118.html

 

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr