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Communiqué du 20 décembre 2006



La MECSS s'élève contre l'instrumentalisation 

de la compensation vieillesse

Créés voici plus de trente ans pour corriger l'effet des déséquilibres démographiques entre les différents régimes et pour faciliter leur rapprochement progressif, les mécanismes de compensation institués au sein de la branche vieillesse mobilisent environ 10 milliards d'euros et ont un impact sensible sur les comptes des caisses de retraite.

Apparu dès l'origine, le débat sur la légitimité des compensations vieillesse a pris un tour plus radical avec la dégradation des comptes du régime général, déficitaires depuis 2005.

Aussi la Mecss du Sénat a-t-elle souhaité établir sur ce sujet complexe et sensible un document de synthèse qu'elle a confié à Claude Domeizel (Soc, Alpes de Haute-Provence), par ailleurs président de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), et à Dominique Leclerc (UMP, Indre-et-Loire), rapporteur des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche vieillesse.

Le bilan qu'ils dressent est globalement négatif :

- conçue comme un mécanisme provisoire devant favoriser l'harmonisation progressive des régimes de vieillesse, la compensation s'est durablement inscrite dans un paysage qui demeure profondément morcelé en favorisant de fait le maintien de régimes en déséquilibre structurel ou en voie d'extinction, le plus emblématique étant celui des mines ;
- ne tenant pas compte des capacités contributives des cotisants des régimes de non salariés et reposant sur des paramètres dont la fiabilité est incertaine, elle apparaît comme injuste et établie sur des bases excessivement complexes ;
- l'Etat a joué un rôle particulièrement discutable au cours des trois dernières décennies, en détournant les mécanismes de compensation de leur objet pour pratiquer de véritables opérations de débudgétisation, notamment en 1985 avec la création de la surcompensation destinée à assécher les réserves de la CNRACL et en 2002 avec la prise en compte des chômeurs dans les effectifs cotisants de la Cnav, opération qui coûte à cette dernière 900 millions d'euros par an ; la tentation est aujourd'hui grande de combler une partie du déficit structurel du fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) par une nouvelle sollicitation des mécanismes de la compensation, au détriment notamment de la Cnav ;
- enfin, le système apparaît à l'heure actuelle à bout de souffle, dès lors que tous les régimes, y compris les régimes contributeurs, pâtissent d'une dégradation durable de leur rapport cotisant sur retraités.

Face à l'impasse actuelle, la Mecss :

-  rappelle la nécessité de faire converger, en termes d'efforts contributifs et de niveaux de prestations, l'ensemble des régimes au sein de la branche vieillesse ;
- dans ce contexte, estime nécessaire le maintien des mécanismes de compensation sous réserve toutefois de les purger des scories qui en affectent gravement le fonctionnement.

Elle préconise en ce sens sept mesures :
- mettre un terme effectif à la surcompensation en 2012, conformément au schéma inscrit dans la loi Fillon de 2003 ;
- annuler les effets de l'opération de débudgétisation effectuée en 2003 et, en conséquence, revenir sur le principe de la prise en compte des chômeurs dans les effectifs de cotisants de la Cnav  pour la supprimer ;
- exclure pour l'avenir les manipulations de même nature et écarter ainsi clairement le projet de prise en compte des bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour le calcul du nombre des cotisants de la Cnav ;
- éloigner le spectre d'une prise en charge du déficit du Ffipsa par la compensation vieillesse et explorer d'autres pistes, comme la création d'une taxe affectée suggérée par le rapport Chadelat ;
- d'une façon générale, adopter un moratoire sur les modifications des paramètres de la compensation ;
- basculer les régimes en voie d'extinction, notamment celui des mines, vers un mode de financement reposant sur la solidarité nationale ;
- garantir la transparence du système en confortant les pouvoirs de la commission de compensation et en mettant en œuvre les préconisations de cette dernière afin de disposer de données de calcul plus fiables et homogènes pour tous les régimes.

Sur ce point, la Mecss s'étonne de constater que les dispositions de l'article 7 de la loi Fillon, qui avaient précisément pour objet de renforcer l'action de la commission de compensation, n'aient toujours pas fait l'objet d'un décret d'application, plus de trois ans après leur adoption.

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr