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Communiqué du 29 janvier 2007



La commission des affaires sociales soutient avec conviction le droit au logement opposable

Sur le rapport de Bernard Seillier (RDSE, Aveyron), la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), s'est déclarée favorable au projet de loi instituant un droit au logement opposable.

Elle a approuvé le calendrier volontariste qu'il comporte pour la mise en œuvre de ce nouveau droit : 1er décembre 2008 pour cinq catégories de bénéficiaires prioritaires, 1er janvier 2012 pour tous les autres demandeurs.

La fixation d'échéances proches constitue, à son sens, le seul moyen pour permettre à notre pays d'enclencher une dynamique et de franchir rapidement une nouvelle étape dans la construction et la mise à disposition de logements sociaux. L'ampleur de la crise actuelle nécessite que tout soit mis en œuvre pour assurer ce droit au logement, dans le cadre d'un véritable parcours résidentiel, allant des structures adaptées ou d'hébergement d'urgence à des formules de logement tenant compte des besoins et des conditions de ressources des demandeurs.

La commission a porté une attention particulière et fait des propositions sur :
- le rôle de l'Etat comme garant du droit au logement ;
- l'implication du comité de suivi qui devra, dès juillet 2007, être en mesure de faire des propositions concrètes, en particulier pour les zones où la situation du logement social est la plus critique : l'Ile-de-France, les Alpes-maritimes, l'outre-mer notamment ;
- l'établissement d'un rapport d'étape demandé au Conseil économique et social pour 2010 ;
- l'amplification du plan de cohésion sociale en matière de construction de logements très sociaux ;
- la limitation du taux d'effort des ménages afin de réduire la part de revenu qu'ils consacrent au logement, en indexant les aides au logement sur l'indice de référence des loyers ;
- l'extension de la garantie pour risques locatifs, notamment en direction des jeunes, grâce à la création d'un fonds des risques locatifs abondé par l'Etat ;
- la mobilisation du parc privé à vocation sociale qui propose des loyers à des taux inférieurs aux prix du marché, en instituant une déduction sociale au profit des associations sous-louant des logements aux plus démunis.

Le projet de loi sera examiné par le Sénat les 30 et 31 janvier prochain.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr