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Communiqué du 05 février 2007



LE SENAT S'ENGAGE AVEC DETERMINATION EN

 FAVEUR DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE


Le 1er février 2007, le Sénat a achevé l'examen du projet de loi créant un droit au logement opposable. Après trois jours de séance, il a considérablement enrichi le texte initial, notamment à l'initiative de Bernard Seillier (RDSE - Aveyron), rapporteur pour la commission des affaires sociales.

Les objectifs de construction programmée de logements à loyer accessible ont été relevés pour les trois ans à venir. En conséquence, 17 000 logements supplémentaires seront mis en chantier en 2007, en plus des 63 000 initialement prévus par le plan de cohésion sociale. En 2008 et en 2009, 37 000 logements supplémentaires seront financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidé-insertion (PLA-I). Au total, ce sont donc 280 000 logements supplémentaires, destinés notamment aux ménages disposant de revenus très modestes, qui seront financés d'ici 2009.

En outre, le Sénat a confirmé :
- le calendrier de mise en œuvre du droit au logement, soit 2008 pour les personnes prioritaires et 2012 pour tous les citoyens ;
- le rôle de l'Etat comme garant du droit au logement ;
- l'établissement d'un rapport d'évaluation par le Conseil économique et social en 2010 ;
la limitation du taux d'effort des ménages afin de réduire la part de revenu qu'ils consacrent au logement, en indexant les aides au logement sur l'indice de référence des loyers ;
- l'extension de la garantie pour risques locatifs, notamment
en direction des jeunes, grâce à la création d'un fonds des risques locatifs abondé par l'Etat ;
- la mobilisation du
parc privé à vocation sociale qui propose des loyers à des taux inférieurs aux prix du marché, en instituant une déduction fiscale au profit des associations sous-louant des logements aux plus démunis.

Enfin, à l'initiative de Bernard Seillier, le Sénat a adopté un nouveau dispositif de domiciliation auprès des centres communaux d'action sociale, destiné aux personnes sans domicile stable, afin qu'elles puissent bénéficier de l'intégralité de leurs droits sociaux et civiques et qu'elles se voient reconnaître un domicile juridique, première étape vers le droit au logement.

L'accueil très positif réservé par les sénateurs à l'ensemble de ces mesures témoigne que, dès aujourd'hui, une dynamique est enclenchée pour garantir la mise en œuvre du droit au logement opposable. Cette dynamique amplifiera les efforts sans précédent déjà réalisés par le Gouvernement en faveur du logement très social.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr