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Communiqué du 21 février 2007



Dominique Mortemousque, parlementaire en mission, ouvre le débat sur l'assurance récolte devant la commission des affaires économiques

Le 21 février, devant la commission des affaires économiques du Sénat dont il est membre, M. Dominique Mortemousque, sénateur UMP de Dordogne nommé parlementaire en mission par le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Dominique Bussereau, en décembre 2006, a présenté les grands axes de son étude sur l'assurance récolte. A l'écoute de ses collègues sénateurs, dont beaucoup sont très au fait de ces questions, il s'est montré sensible à la diversité de leur approche sur l'un des sujets majeurs de l'agriculture de demain.

Pour M. Mortemousque, il s'agit, en effet, de réfléchir à une évolution porteuse d'avenir du système actuel d'indemnisation des risques agricoles. S'articulant autour de deux piliers fondés sur la solidarité nationale -le régime dit de « calamités agricoles », adossé au Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et celui dit de « catastrophe naturel »-, celui-ci est, en effet, devenu excessivement complexe et insuffisamment protecteur pour les exploitants. Assis sur l'initiative individuelle, conforté par les pouvoirs publics et couvrant une pluralité de risques, le dispositif d'assurance récolte lancé, à une échelle limitée, par le Gouvernement en février 2005 devait permettre d'indemniser les exploitants plus rapidement et à des taux supérieurs, tout en respectant la législation européenne et internationale en matière d'aides agricoles.

Si la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a prévu, sur la base d'une initiative sénatoriale, l'extension progressive de ce dispositif à l'ensemble des cultures, plusieurs questions restaient toutefois en suspens : faut-il le rendre obligatoire pour l'ensemble des exploitants, afin d'en diminuer les primes de cotisation pour chacun d'eux ? A quelle hauteur l'Etat, qui le subventionnera pour 30 millions d'euros en 2007, doit-il par la suite intervenir financièrement ? Comment garantir l'indispensable réassurance du système ?

Convié par le Premier ministre et le ministre en charge de l'agriculture à faire un premier bilan de ce dispositif, à répondre à ces interrogations et à esquisser les pistes de son développement futur, M. Dominique Mortemousque au vu des échanges intervenus avec ses collègues a déclaré vouloir insister, dans son rapport écrit, sur les points suivants :
- l'aspect incontournable de la dimension européenne de ce dossier qui doit impérativement s'inscrire dans l'échéance 2013, la France ayant un rôle majeur à tenir s'agissant des propositions à faire ;
- le souhait de voir ce dossier soutenu de façon unanime afin de garantir sa bonne fin, notamment au niveau européen ;
- la nécessité de définir un partenariat pérenne avec les collectivités territoriales dans la prévention des risques agricoles.

Contact presse : Ali Si Mohamed    01 42 34 25 11    a.si-mohamed@senat.fr