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Communiqué du 4 mai 2007



Le Sénat souhaite mieux encadrer la réforme dite « de l'OCM unique »

Au début de l'année, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité se prononcer sur le projet de la Commission européenne de fondre les 21 organisations communes de marché (OCM) agricoles actuelles en un seul règlement. M. Benoît Huré (Ardennes - UMP), auteur d'une proposition de résolution récente sur le sujet, a été chargé de la rapporter auprès de la commission. Il procède actuellement à une demi-douzaine d'auditions à cet effet, et devrait remettre son rapport lors de la réunion de commission du 22 mai.

Présenté comme visant à simplifier et rationaliser la politique agricole commune (PAC) d'un simple point de vue formel, peu de temps avant son « bilan de santé » prévu pour l'année prochaine, ce texte communautaire va en réalité au-delà de la simple codification de l'existant et soulève des problèmes pratiques. Il supprime en effet les spécificités propres à plusieurs OCM, réalise des transferts de compétences du Conseil à la Commission, et instaure un unique comité de gestion.

Si des progrès ont été réalisés sur les deux premiers points au cours des dernières négociations européennes, reste à s'assurer qu'ils ne seront pas remis en cause et que le problème sera résolu de façon à conserver une gestion des OCM souple et efficace.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr